Recherche de avec pour avocat ALCIAT-JURIS dans la jurisprudence francophone

48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. ... ...SELARL ALCIAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1904388 du 15 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL ALCIAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Cher du 24 juin 2021 portant refus de délivrance d'une carte de résident, d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...SELARL ALCIAT JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont neuf mois avec sursis, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à cette autorité de reconstituer sa carrière et ses...

...SELARL ALCIAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1801711 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2020 M. B..., représenté par Me Sarlat, demande à la cour : 1° d'annuler...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...SELARL ALCIAT JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 par lequel la rectrice de l'académie de Dijon l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, les deux arrêtés du 18 mars 2019 l'ayant affecté en zone de remplacement de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre, du 28 mars 2019 au 31 août 2019...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL ALCIAT JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision du 14 juin 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder la protection fonctionnelle à compter du 30 avril 2018...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET ALCIAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitées SARL Gbi.com a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2011. Par un jugement n° 1600873 du 7...

...SELARL ALCIAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel la préfète du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation. Par un jugement n° 1901631 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL ALCIAT JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 août 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Val de Marne a refusé la reconnaissance de sa maladie professionnelle et d'enjoindre audit département de lui accorder le bénéfice de la maladie professionnelle, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. Par jugement n° 1702462 lu le 25 septembre 2018, le tribunal...

...SELARL ALCIAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 251,75 euros correspondant à l'indemnité représentative des salaires qui lui auraient été versés jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite ou, à titre subsidiaire, la somme de 3 741 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 633,81 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels et une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi à l'occasion de la rupture de son contrat. Par un...