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01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...ADJAS...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 24 février 2014, 24 juin 2014 et 6 août 2014, présentés pour Mme F...D..., demeurant ...à Boulogne-Billancourt 92100, par MeA... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202228 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2011 par laquelle le directeur régional de...

...ADJAS...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216266/2-2 du 10 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 août 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation administrative dans un...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...ADJAS...Vu le mémoire, enregistré le 6 août 2013, présenté pour M. A...B..., demeurant..., par Me Adjas, avocat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B...demande à la Cour, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1102474 du Tribunal administratif de Versailles en date du 11 juillet 2013, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de...

...ADJAS...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216370/3-1 du 4 décembre 2012 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ADJAS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant au ..., par Me Adjas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011548/2-2 du 14 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite refusant son admission au séjour ; 2° d'annuler ladite décision et la décision expresse du 23 juin 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié ou travailleur permanent...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-03-05-03... ...ADJAS...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société civile immobilière CETINKAYA, dont le siège est Chemin des Sablières à Rosay 78790, par la SCP Berlioz et C° Avocats Associes ; La société civile immobilière CETINKAYA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603222 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

...ADJAS...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Schahrazède A, demeurant ..., par Me Adjas ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812612 du 15 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé comme pays de destination le pays dont elle a la nationalit...

...ADJAS...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour M. Goran X, demeurant ..., par Me Adjas, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-4276 en date du 24 décembre 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif d'Orléans a déclaré irrecevables les conclusions de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour qui aurait été prise à son encontre le 19 novembre 2007 par le préfet d'Indre-et-Loire ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation...

...ADJAS...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour M. Goran X, demeurant ..., par Me Khalifa Adjas, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4186 du 23 novembre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire, en date du 19 novembre 2007, ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, transmis au tribunal, pour qu'il y soit statué, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour qui aurait ét...