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49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le n° 1706539, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le maire de Gardanne a prononcé à son encontre une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de cet arrêté et ce jusqu'au dépôt d'une attestation de la conformité des travaux entrepris en application de l'arrêté du 15 octobre 2014 de péril ordinaire concernant l'immeuble situé 5 boulevard Bontemps à Gardanne...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200467 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M...

54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à l'indemniser des préjudices résultant de sa prise en charge et de son suivi médical lors de sa naissance le 4 novembre 1974 et d'ordonner une expertise en vue d'évaluer ses préjudices. Par un jugement n° 1910002 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...ADER REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n° 1717139/4-1 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a invité à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1606107 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2017, M. A..., représenté par Me...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 12 octobre 2012 à Marseille, et de prescrire une expertise portant sur la détermination de l'étendue de son préjudice corporel...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1506085 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de sa notification et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H 'mida a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 17 juin 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1404858 du 22 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2014, M. H 'mida...