| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 26 avril 2024, 21PA02783
...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inéo SCLE Ferroviaire et la société TSO Caténaires ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau et SNCF Mobilités à leur verser, d'une part, la somme de 3 409 317,33 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires à compter du 31 juillet 2015 et de leur capitalisation au titre du solde du décompte du marché " Bellegarde-La Plaine / Marché 1B-Etudes, fournitures et travaux caténaires des secteurs géographiques 1a, 1b, 3 et 4 gare de Bellegarde...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 avril 2024, 22LY02390
...SELARL ADDEN AVOCATS AUVERGNE-RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Pizz'Mania et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 18 février 2020 et du 15 juin 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villeurbanne a refusé d'autoriser la société Pizz'Mania à installer une terrasse et une contre-terrasse sur le domaine public pour les périodes, respectivement, du 2 novembre 2019 au 28 février 2020 et du 1er mars au 1er novembre 2020 ; 2° d'enjoindre au maire de...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 avril 2024, 23LY01312
...SELARL ADDEN AVOCATS AUVERGNE-RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et la société par actions simplifiées SAS O'pti Délices ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à leur verser la somme de 900 000 euros en indemnisation des conséquences du retrait de l'autorisation domaniale dont ils bénéficiaient place Grandclément. Par jugement n° 2102177 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 04 avril 2024, 22PA04889
...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 18 novembre 2022 ainsi que les 7 juillet, 27 juillet, 13 septembre, 5 octobre, 20 octobre et 27 octobre 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Savigny-le-Temple Seine-et-Marne a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 077 445 21 00027 et AT 077 21 00021 à la société Lidl, pour le transfert et l'extension d'un magasin...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23MA00824
68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Effets.... ...SELARL ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bayen Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Cannes sur sa demande qu'il lui a adressée le 21 septembre 2018 et tendant à la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n° 1900383 du 23 mars 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 20 février 2024, 22LY00308
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 29 mars 2018 par laquelle le conseil communautaire du Grand Annecy a approuvé la révision du plan local d'urbanisme intercommunal PLUi de la communauté de communes du pays d'Alby en tant qu'elle classe en zone agricole Aprox les parcelles cadastrées section A n° 1429 et 1430 situées...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 21TL24627
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 19002713 du 24 janvier 2020, enregistrée le 31 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la société Nobladis. Par une décision n° 438150 du 8 décembre 2021, le Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette affaire à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 23PA01714
...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Made in Estate a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Bagnolet Seine-Saint-Denis a délivré à la société Vinci immobilier d'entreprise un permis de construire n° PC 93006 21 B0048 pour la construction d'un immeuble à usage principal de bureaux en R+8+mezzanine accueillant un commerce en rez-de-chaussée, sur un niveau de sous-sol, sur un terrain sis 166 avenue Gallieni. Par une ordonnance n° 2216091 du 23 février 2023, la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juin 2023, 22VE02818
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre 2019 et 26 novembre 2020, les SNC Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2, représentées par Me Sacksick, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 mai 2023, 21VE02079
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2021 et 16 mars 2022, la société Paulvilbois, représentée par Me Férignac, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 avril 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SCCV Retail LVDB à modifier substantiellement un projet de création d'un ensemble commercial situé sur le territoire de la...