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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY01333

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...AD'VOCARE - ME BOURG - ME DEBERLE - ME GAUCHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 janvier 2015 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon confirmant la sanction de sept jours de confinement en cellule individuelle ordinaire prise à son encontre le 7 janvier 2015 par le président de la commission...

France | 11/04/2019 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17LY00075

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...AD'VOCARE - ME BOURG - ME DEBERLE - ME GAUCHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le refus implicite de la directrice du centre pénitentiaire d'Aiton Savoie d'améliorer l'éclairage des cellules du centre de détention pour hommes et de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 500 euros en réparation du préjudice résultant de...

France | 31/01/2019 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 27 septembre 2018, 17LY03050

335 Étrangers. ... ...AD'VOCARE - ME BOURG - ME DEBERLE - ME GAUCHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions de la préfète du Puy-de-Dôme du 23 mars 2017 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1700742 du 12 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

France | 27/09/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2018, 17LY00202

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AD'VOCARE - ME BOURG - ME DEBERLE - ME GAUCHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 30 août 2016 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et d'enjoindre au...

France | 15/02/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2018, 17LY00345

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AD'VOCARE - ME BOURG - ME DEBERLE - ME GAUCHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme du 19 juillet 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle pourra être...

France | 15/02/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2018, 17LY00696

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AD'VOCARE - ME BOURG - ME DEBERLE - ME GAUCHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme du 23 août 2016 prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai...

France | 11/01/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2017, 15LY03003

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AD'VOCARE - ME BOURG - ME DEBERLE - ME GAUCHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...B..., Mme F...B..., Mme A...B..., M. C... B...et M. D... B...ont demandé dans le dernier état de leurs écritures le 10 mars 2015 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 19 août 2013 par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme a rejeté leur demande...

France | 16/11/2017 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 octobre 2017, 17LY01800

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AD'VOCARE - ME BOURG - ME DEBERLE - ME GAUCHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 23 mars 2017 du préfet du Cantal portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur ce territoire pendant une durée de deux ans. A l'appui de cette demande, il a également demandé au tribunal administratif de...

France | 05/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 16LY01029

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AD'VOCARE - ME BOURG - ME DEBERLE - ME GAUCHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par le jugement n° 1502245 du 17 mars 2016, le tribunal...

France | 06/04/2017 | 4ème chambre - formation à 3
 
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