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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires Les magasins du Lycée a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner le département du Var à lui verser la somme totale de 41 545,70 euros en réparation des différents préjudices subis par certaines enseignes commerciales installées au sein de l'immeuble sis rue Berthelot, à Toulon 83000 et qui...

71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Auriac a rejeté leur demande du 7 décembre 2017 " d'approbation à respecter le cadastre " concernant le chemin d'Albières et de " prononcer l'interdiction de passage sur le domaine privé auprès de la mairie d'Auriac et aux personnes non autorisées ". Par jugement n° 1800729 du 18 mars 2020, le...

49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire voir aussi : Santé publique. 54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. -... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 16 octobre 2018 pour un montant de 2 254,28 euros, correspondant au montant des travaux mandatés par l'Etat pour la mise en conformité de l'installation électrique d'un logement lui appartenant en indivision situé 4 impasse des...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Entreprise Mariani a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Saint-Rémy-de-Provence à lui payer la somme de 99 277,06 euros ou, subsidiairement, la somme de 31 262,83 euros, au titre du règlement du marché public qui lui avait été confié. Par un jugement n° 1900746 en date du 30 juin 2020, le...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône RDT 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société à responsabilité limitée ISAP-GCSP à lui payer la somme de 126 089,67 euros en réparation du préjudice correspondant aux désordres affectant les travaux réalisés dans le cadre d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'un centre d'autocars à Châteaurenard. Par un jugement...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société des autoroutes Estérel Côte-d'Azur Provence Alpes ESCOTA à lui verser la somme totale de 15 766 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 21 septembre 2017. La Mutuelle familiale a demandé au tribunal de condamner la société ESCOTA à lui payer...

67-03-03-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme de 19 825,58 euros en réparation du préjudice que lui a causé un accident survenu le 12 juin 2018. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône, agissant au nom et pour le compte de la CPAM de l'Isère, a formé des conclusions tendant à ce...

38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI La Grande Maison a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 juin 2020 du délégué de l'Agence nationale de l'habitat ANAH dans le département du Rhône portant retrait et reversement de sa subvention, ainsi que les décisions des 17 juillet et 23 octobre 2020 rejetant ses recours gracieux, d'enjoindre...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A..., Mme F... C... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Pertuis a délivré à la société B... un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de huit lots, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1800081 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. d'Amato a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des nuisances sonores causées par le voisinage de l'aire de stockage des déchets hospitaliers de l'hôpital de la Conception. Par un jugement n° 1703824 du 4 février 2020, le tribunal...