Recherche de avec pour avocat AARPI LEXSTEP AVOCATS dans la jurisprudence francophone

...AARPI LEXSTEP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, la société civile immobilière Perspective Varen, représentée par Me Le Derf-Daniel SELARL Ares Avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du maire de la commune de Varennes-sur-Seine Seine-et-Marne portant refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de délivrer un avis favorable, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois...

...AARPI LEXSTEP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le maire de Macouria a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 22 novembre 2016 et de condamner la commune de Macouria à lui verser la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1801426, 1801643 du 1er avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 19 novembre 2018 et rejeté le surplus de la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par...

...AARPI LEXSTEP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 14 janvier 2020 du conseil municipal de la commune de Boisettes Seine-et-Marne approuvant la modification du plan local d'urbanisme en tant qu'elle identifie deux espaces boisés ponctuels sur sa propriété ainsi que la décision implicite rejetant sa demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme, approuvé par une délibération du 21 septembre 2018, en tant qu'il classe ses parcelles en zones naturelles inconstructibles sur sa...

...AARPI LEXSTEP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le point 3 de la délibération n° DGA-RHF/DRH/19/005 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé l'octroi d'une gratification aux agents récipiendaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Par un jugement n° 1901068 du 20 février 2020, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020...

...AARPI LEXSTEP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle la collectivité territoriale de Guyane a refusé de procéder à la vente de la parcelle AO 270 au profit de M. D... B.... Par un jugement n° 1801436 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision implicite de la collectivité territoriale de Guyane, a enjoint à la collectivité de procéder à la vente de la parcelle AO 270 à M. D... B... au prix de deux euros le mètre carré et a mis...

...AARPI LEXSTEP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2017-84 du 22 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Boissise-le-Roi Seine-et-Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie professionnelle qu'elle a déclarée, ensemble la décision du 21 mars 2018 par laquelle le maire de la commune précitée a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1803293 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté n° 2017-84 du 22 novembre 2017 du maire de...

...AARPI LEXSTEP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Cannes-Ecluse à lui verser la somme de 126 381,37 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle de l'accident de service dont elle a été victime le 24 janvier 2014, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, outre des conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704295 du 23 janvier 2020, le Tribunal...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...AARPI LEXSTEP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté des 14-16 mai 2018 par lequel le maire de Servon Seine-et-Marne a refusé de lui accorder un permis de construire un immeuble collectif de dix logements, valant permis de démolir le pavillon à usage d'habitation pré-existant, sur une parcelle cadastrée Section AD n° 187 située 30 rue François Leduc, ensemble la...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...AARPI LEXSTEP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MSEE a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle la commune de Barbizon a implicitement rejeté sa demande du 4 juin 2016 tendant à la réparation des conséquences dommageables de la résiliation anticipée d'un marché de nettoyage des bâtiments communaux, de condamner la commune à lui verser les sommes de 20 000 euros et de 56 100,50 euros...