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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins et... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... en application des dispositions de l'article 237 du Code civil, a rejeté la demande de pension alimentaire présentée par la femme au motif qu'il était indifférent que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 169, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ; Attendu que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Assurance - Police - Clause - Application - Clause non... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Abeille assurances, la société Architecture rurale traditionnelle et M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par MM. A... : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet du... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 juillet 1996, que la société civile immobilière Gay Lussac le bailleur avait consenti à la société anonyme Minilampe un bail portant sur un ensemble immobilier et un terrain ; que, cette dernière société ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté le plan de...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Usine arrêtée depuis dix-sept ans -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Coutard et Mayer, M...Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 avril 1996, que l'usine de M. X... a été détruite par un incendie allumé par des enfants ; que la responsabilité pour ce sinistre a été répartie entre, d'une part, Mme Z... et Mme Y..., parents de ces enfants, d'autre part, M. X... ; que celui-ci a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., sage-femme domiciliée à Toulouse, Haute-Garonne a sollicité le remboursement des frais de déplacement exposés entre le 7 et le 20 février 1995, à l'occasion des visites de surveillance et de l'accouchement de Mme X... à son domicile d'Augirein...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet, M. Odent....Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie La Concorde ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1995, que la compagnie France Vie, maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie La Concorde...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Appréciation - Conjonction des... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet, M. de Nervo....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le liquidateur judiciaire de la société Sadem Champagne que sur le pourvoi principal formé par la société d'exploitation des anciens établissements Dutrieux, Sata ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 janvier 1993 que, chargé par la société Sadem Champagne...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents d'un syndicat de communes non .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 163-4 à L. 163-13-1 du Code des communes, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que les syndicats de communes ont pour organe exécutif le président du bureau du comité et, par...