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ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Opérations d'assurances... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 mars 1994, que MM. Marc et Patrick X... consorts X..., après avoir démissionné des fonctions d'agent général que leur avait confiées la compagnie Préservatrice foncière assurances la compagnie, lui ont réclamé une indemnité pour la perte de leurs...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Régularité - Vérification d'office non . Une cour d'appel n'est pas tenue de... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 10 novembre 1993 d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par Mme X... le 20 octobre 1992 à l'encontre de l'arrêt du 11 mai 1992 signifié le 16 juin 1992, qui l'avait déboutée de ses demandes dirigées contre la compagnie Abeille...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date du... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour la garantie de la responsabilité civile de ses adhérents, l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France a souscrit des polices d'assurance auprès de trois compagnies...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date du... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de la société Commercial Union : Vu les articles L. 121-4 et L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Indemnisation des victimes d'infraction - Décision rendue par la... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer....Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 16 juillet 1992 immédiatement applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Commission - Décision - Mentions obligatoires - Composition - Assesseur - Qualité .... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française, jouissant de...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer, M. Vincent....Attendu que M. Z... a été déclaré responsable des blessures causées à Mme Y... dans l'accident de la circulation survenu le 25 avril 1980, alors qu'il conduisait une automobile appartenant à Mme X... ; que Mme Y... a assigné en indemnisation la compagnie Le Continent, assureur du véhicule, qui a contesté sa...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Sous-caissier - Statut - Responsabilité - Relèvement - Conditions - Quitus délivré après vérification de sa... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 1991 de l'avoir condamnée à payer à l'Association française de cautionnement mutuel la somme de 106 989,25 francs représentant le montant du cautionnement versé par cet organisme pour la garantie des obligations incombant...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effets - Obligation d'informer l'assureur de l'existence... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent..... Attendu que Mme X... a souscrit le 31 janvier 1986 un contrat d'assurance protection santé auprès de l'UAP, aux termes duquel elle devait percevoir, en cas d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident, une indemnité forfaitaire de 500 francs par jour pendant un an ; qu'elle avait souscrit d'autres contrats du...