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05/10/1994 | FRANCE | N°92-21583

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 1994, 92-21583


Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 16 juillet 1992 immédiatement applicable ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, les décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction sont rendues en premier ressort ;

Attendu que la décision déférée a été rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction le 16 septembre

1992 ; que dès lors, elle était susceptible d'appel ;

D'où il suit que...

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 16 juillet 1992 immédiatement applicable ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, les décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction sont rendues en premier ressort ;

Attendu que la décision déférée a été rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction le 16 septembre 1992 ; que dès lors, elle était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 92-21583
Date de la décision : 05/10/1994
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Indemnisation des victimes d'infraction - Décision rendue par la Commission - Décision susceptible d'appel .

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Commission - Décision - Voie de recours

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Indemnisation des victimes d'infraction - Décision de la Commission

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction alors que celle-ci était susceptible d'appel.


Références :

Code de procédure pénale 706-4
Loi 92-665 du 16 juillet 1992
nouveau Code de procédure civile 605

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Cayenne, 16 septembre 1992


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 oct. 1994, pourvoi n°92-21583, Bull. civ. 1994 II N° 188 p. 109
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 II N° 188 p. 109

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dorly.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:92.21583
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