Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Décision passée en force de chose jugée - Créance d'un... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 14 novembre 1985, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a souscrit, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette d'un montant de 80 000 francs...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... ... Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Joint le pourvoi n° 91-12.468 formé contre l'arrêt du 5 novembre 1990 et le pourvoi n° 91-12.467 formé contre l'arrêt du 11 décembre 1990 rectificatif du précédent arrêt auquel il s'incorpore et qui ne fait l'objet d'aucun grief distinct ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif Fort-de-France, 5 novembre 1990, que dans la procédure de...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Avance de démarrage - Caution bancaire de l'entrepreneur - Application - Condition 1° Dès... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 19 décembre 1989, que la société de construction immobilière d'habitations à loyer modéré La Seimaroise a, en 1984, confié, par trois marchés, à la société Novabat, depuis en liquidation des biens...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Période de préavis - Salarié ayant... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L. 433-2, R. 433-2 à R. 433-7 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, licencié par la société Betba Ingénierie, le 26 juin 1984, avec un préavis de 3 mois qu'il a ét...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Engagement volontaire dans la... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article D. 351-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté interministériel du 9 septembre 1946 ; Attendu que le premier de ces textes, qui assimile, pour l'ouverture du droit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Renonciation - Effets - Droits du preneur prévus par l'article L. 411-66 du Code rural -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 septembre 1988, qu'un arrêt du 19 février 1981 ayant déclaré valable le congé à fin de reprise personnelle délivré par Mme X..., propriétaire d'un domaine rural, aux époux Z... Y..., fermiers, Mme A...

AVOCAT - Discipline - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Article 13, alinéa 3 - Amnistie individuelle - Manquements à l'honneur, aux bonnes... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Paris, 25 mars 1987, que M. X..., ancien avocat, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; que, lors de l'instruction de sa demande, il a indiqu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Fait de la chose - Applications... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 17 juin 1987, que Mme X... qui effectuait des achats dans un magasin de la société Carrefour fit une chute et se blessa, qu'elle assigna la société en...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Acceptation au nom d'une personne morale -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Agen, 19 août 1987 que la Banco Exterior France la banque a escompté trois lettres de change tirées sur la société Manufacture de...

1° MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Revendication - Perte ou vol - Conditions - Achat chez un marchand vendant des choses pareilles -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 juin 1986 que M. Z... et Mme Y... ont acheté à M. X..., garagiste, un véhicule automobile ; qu'une information pénale ouverte contre M. X... a fait apparaître qu'il...