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1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Eligibilité - Conditions - Eléments de preuve - Appréciation souveraine. 1° C'est par... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulon, 7 janvier 1998 que M. A..., agissant en qualité d'électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de MM. B..., Z..., D..., Y..., C..., X...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Gérant non salarié d'une société... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-3.11° du Code de la sécurité sociale, alors applicable, ensemble l'article L. 622-3 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants de sociétés à responsablité limitée ne sont affiliés obligatoirement aux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Bail à long terme - Congé délivré moins de quatre ans avant le terme - Date d'effet - Quatrième année... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-3 du Code rural ; Attendu que si la durée du bail est d'au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction ; que, dans ce cas, chacune des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Jugement homologuant la convention des époux et prononçant le divorce... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 232 du Code civil, ensemble les articles 1100, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que cette convention préserve...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Moment d'appréciation -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 30 janvier 1995, que Mme Y... a loué par bail verbal deux parcelles d'une superficie totale inférieure à trois hectares aux époux X..., en 1984 ; qu'elle leur a délivré congé le...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Bénéficiaires - Algérien - Règlement n° 2210-78 du Conseil des... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 39 de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne CEE et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, ensemble...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : M. Vincent, Mme Luc-Thaler arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : M. Vincent, Mme Luc-Thaler arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour prononcer...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt condamnant une personne au paiement de un franc de dommages-intérêts... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que, par requête du 25 avril 1995, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par Claude...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière de l'avenue Albert-Camus SCI, ayant pour gérant la société Sinvim, promoteur immobilier, a fait...