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06/07/1995 | FRANCE | N°94-18310

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 06 juillet 1995, 94-18310


Attendu que, par requête du 25 avril 1995, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par Claude X... et inscrite sous le n° 94-18.310 ;

Attendu que, par arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Reims, Claude X... a été condamné à verser à la SCP Chalicarne-Delvincourt-Jacquemet la somme de un franc à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que les dépens d'appel

;

Attendu que Claude X... a réglé les dépens auxquels il avait été conda...

Attendu que, par requête du 25 avril 1995, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par Claude X... et inscrite sous le n° 94-18.310 ;

Attendu que, par arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Reims, Claude X... a été condamné à verser à la SCP Chalicarne-Delvincourt-Jacquemet la somme de un franc à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que les dépens d'appel ;

Attendu que Claude X... a réglé les dépens auxquels il avait été condamné ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-18.310 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.310.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 94-18310
Date de la décision : 06/07/1995

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt condamnant une personne au paiement de un franc de dommages-intérêts et aux dépens - Paiement des dépens - Effet .

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Demandeur au pourvoi condamné au paiement de un franc de dommages-intérêts et aux dépens - Paiement des dépens

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt qui a condamné une partie à verser un franc de dommages-intérêts pour procédure abusive et aux dépens d'appel dès lors que cette partie a réglé les dépens.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1099-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 22 juin 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 06 jui. 1995, pourvoi n°94-18310, Bull. civ. 1995 ORD. N° 24 p. 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 ORD. N° 24 p. 21

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocat général : Avocat général : M. Lafortune.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:94.18310
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