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BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Loi du 15 juillet 1975 - Entrée en vigueur - Sommes versées... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 novembre 2000, que les époux X... ont donné à bail à l'une de leurs trois filles, Yvonne, et à son mari Bernard Y... diverses parcelles par actes des 27 décembre 1968 et 29 février 1972 ; que les bailleurs leur ont vendu le...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que dans le cadre de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. LOIS ET... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 -24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la...

SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Garantie - Garantie d'éviction - Garantie à l'égard de l'adjudicataire - Exclusion . VENTE -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le créancier poursuivant, sur saisie immobilière, la vente des biens de son débiteur ne peut être assimilé à un vendeur et ne peut être tenu envers l'adjudicataire à la garantie édictée par l'article 1626 du Code civil au profit de l'acquéreur contre le vendeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Prescription de l'action -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, la SCP Coutard et...Joint les pourvois n°s 98-20.914 et 98-21.634 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 98-20.914...

EAUX - Distribution - Contrat d'abonnement - Adhésion des usagers - Portée - Engagement de se conformer au règlement du service d'eau potable... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Attendu que, selon un cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse-Ardèche SEREBA, devenu le Syndicat des eaux de la Basse-Ardèche SEBA, a confié, par convention d'affermage suivie de plusieurs avenants, à la société Socae-Balancy SOBEA, aux droits de laquelle...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire . CONTRAT... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1996, que l'association Institut Curie, maître de l'ouvrage, assuré par la compagnie Sis assurances, devenue la société Sprinks assurances, a fait...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Privilège du Trésor - Rang - Primauté sur l'hypothèque fluviale . TRANSPORTS... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1995, qu'en garantie du remboursement d'un prêt que la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, devenue la société Procrédit Probail le prêteur, leur avait consenti, les époux X... ont constitué à son profit une hypothèque sur le bateau automoteur pousseur " Nicole " leur appartenant ; que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Montant - Détermination -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Martin, employé par la société Dumartinet, a été victime d'un accident du travail le 11 septembre 1990 ; que, par jugement du 7 avril 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé à 70 % la majoration de la rente et a ordonné une expertise...

SUCCESSION - Salaire différé - Changement dans la personne de l'ascendant exploitant - Exploitation successivement mise en valeur par le père... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-17, alinéa 3, du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, les droits de créance de salaire différé ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée par le bénéficiaire, dépasser la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de 10 années ; Attendu que, depuis le 31 juillet...