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05/07/2000 | FRANCE | N°98-20914;98-21634

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 2000, 98-20914 et suivant


Joint les pourvois n°s 98-20.914 et 98-21.634 ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-20.914 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 98-21.634 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 jui

n 1998), que la société civile immobilière Val-d'Huez (SCI), maître de l'ouvrage, ayant entrepris la constructio...

Joint les pourvois n°s 98-20.914 et 98-21.634 ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-20.914 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 98-21.634 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 juin 1998), que la société civile immobilière Val-d'Huez (SCI), maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de conception du bâtiment de MM. Y... et Z..., architectes, la maîtrise d'oeuvre de conception des voies et réseaux divers de la société Zanassi, depuis lors en liquidation judiciaire, avec M. X... comme liquidateur, assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient la compagnie Axa, la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Algoe Management (société Algoe), a chargé des travaux la société Pegaz et Pugeat ; que des malfaçons s'étant révélées, la SCI a assigné la société Pegaz et Pugeat, à laquelle le syndicat des copropriétaires, intervenu volontairement à l'instance, a demandé réparation ;

Attendu que la société Pegaz et Pugeat fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande dirigée contre elle au titre des infiltrations dans les garages et des désordres affectant la sortie de secours n° 2, alors, selon le moyen, que lorsque la victime d'un dommage a laissé éteindre son action contre un ou plusieurs des coauteurs in solidum, elle ne peut exercer d'action tendant à la réparation intégrale de son dommage à l'encontre des autres coobligés ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que le syndicat des copropriétaires avait laissé s'éteindre, par l'effet de la prescription décennale, son action contre la SCI et les architectes Z... et Y..., de sorte qu'en décidant cependant que le syndicat pouvait néanmoins agir en réparation de l'intégralité des dommages invoqués à l'encontre des autres constructeurs coobligés in solidum de la SCI et des architectes, la cour d'appel a violé l'article 1197 du Code civil ;

Mais attendu que la responsabilité in solidum des coauteurs d'un dommage, autres que ceux au bénéfice desquels l'action de la victime a été déclarée prescrite, trouvant son fondement dans la détermination de la faute commise par eux, ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage, la cour d'appel qui, ayant retenu l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SCI et des architectes Z... et Y..., a constaté que, constructeurs tenus à la garantie décennale, ni la société Algoe, ni la société Pegaz et Pugeat ni M. X..., ès qualités, et son assureur l'UAP n'invoquaient l'irrecevabilité des demandes formées contre eux par le syndicat des copropriétaires, en a exactement déduit qu'il convenait de les déclarer recevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Prescription de l'action - Irrecevabilité de la demande non soulevée par tous - Effet.

SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Architecte entrepreneur - Faute ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage - Prescription décennale soulevée par certains - Recevabilité de la demande en réparation contre les autres.

La responsabilité in solidum des coauteurs d'un dommage autres que ceux au bénéfice desquels l'action de la victime a été déclarée prescrite trouve son fondement dans la détermination de la faute commise par ceux ayant concouru à l'entier dommage. Sont dès lors recevables les demandes formées contre ceux des constructeurs tenus à garantie légale qui n'ont pas invoqué l'irrecevabilité de ces demandes.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 09 juin 1998

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1981-03-31, Bulletin 1981, IV, n° 169, p. 134 (cassation partielle).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 05 jui. 2000, pourvoi n°98-20914;98-21634, Bull. civ. 2000 III N° 135 p. 93
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 III N° 135 p. 93
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Baechlin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chemin.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 05/07/2000
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98-20914;98-21634
Numéro NOR : JURITEXT000007043594 ?
Numéro d'affaires : 98-20914, 98-21634
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2000-07-05;98.20914 ?
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