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EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Bénéficiaire - Identification - Cachet de la société tireur - Condition... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 27 février 1998, que par acte sous seing privé du 22 février 1991, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société RAI la société, dont il était le gérant, envers la Banque populaire de Lyon la banque, à concurrence d'une somme de 250 000 francs ; que le compte...

1° TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Chefs non critiqués - Acquisition définitive à l'égard de son auteur. 1° Les chefs du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que les consorts Monnier ont, en 1973, assigné la SCI Le Castagno la SCI aux fins de se voir reconnaître pour seuls propriétaires de diverses parcelles ; que cette société a appelé en garantie M. Joseph Roncajola, de qui elle avait acheté le terrain litigieux, ainsi que le notaire rédacteur de l'acte...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer....Donne acte au président du conseil général des Hauts-de-Seine du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon...

ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Indemnité - Intérêts - Délai de l'article L. 122-2 du Code des assurances - Point de départ - Sommation de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer....Attendu qu'à la suite de l'incendie de leur immeuble d'habitation survenu le 17 avril 1988, les époux X... ont, le 27 juin de la même année, accepté la proposition de leur assureur, la compagnie Abeille assurances, fixant le montant de l'indemnité à la somme de 1 108 995 francs, dont une partie devait être attribuée...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition en cause d'appel - Partie ayant conclu au fond devant le premier juge . COMPETENCE -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit italien Proma di Franco Gianotti, qui avait conclu un contrat de concession exclusive avec la société d'exploitation des Etablissements Montuori, de droit français, a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Tarascon en...

APPEL EN GARANTIE - Compétence - Tribunal saisi de la demande originaire - Litige d'ordre international non . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer....Met hors de cause, sur sa demande, la société Elima à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour construire des logements dans diverses communes, la Société des habitations ouvrières du Nord la SHON, maître de l'ouvrage, a passé marché avec la société Senechal, entrepreneur général ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier bénéficiant d'une sûreté... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 novembre 1989 que le Tribunal ayant arrêté le plan de cession des actifs de la société Textiles de Ronchamp, qui avait été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'une voiture automobile...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée 1° AMNISTIE... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction disciplinaires ou professionnelles prononcées par un...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision passée en force de chose jugée -... ..., Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 2....Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, les décisions de justice...