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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Appréciation - Critères . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 mars 1995, que la société Technomed International, aux droits de laquelle vient la société Technomed Systèmes, qui a été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1993, a envisagé la suppression de 35 postes de travail et a mis en oeuvre une...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception contradictoire - Signature de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à la société Constructions métalliques Blairon et Cie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Verrière française, les Etablissements Warsmann et l'Union des assurances de Paris ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 juin 1993, que M. X... a été embauché le 12 juillet 1988 par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Saint-Herblain, en qualité d'ouvrier d'entretien - gardien dans un centre de formation pour...

ALSACE-LORRAINE - Avocat - Emoluments - Affaires dispensées du ministère d'un avocat non . Lorsqu'il intervient dans une procédure sans... ...la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 91 du Code de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Opposition - Impossibilité. 1° Les décisions rendues en matière d'incidents de saisie immobilière ne... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier de France CFF a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière publié le 1er août 1991 ; que, par jugement réputé contradictoire du 8 juin 1994, le Tribunal a prorogé pour une durée de 3 ans et à compter...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Attendu que, par requête du 24 mars 1995, la CGT a saisi le tribunal d'instance afin de voir reconnaître, pour la mise en place d'un comité d'entreprise...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Domaine d'application - Mise... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'en raison de difficultés économiques, la société IBM France arrêtait, à la fin de l'année 1993, un plan de réduction de ses effectifs au niveau national accompagné d'un plan social intitulé " Plan d'adaptation des ressources humaines " PARH ; qu'en...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Validité - Conditions - Signature par... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société IBM France a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord d'entreprise pour la sauvegarde de l'emploi et a établi un calendrier des négociations du 13 janvier 1994 au 10 février 1994, le syndicat national IBM ayant seul signé l'accord le 11...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Validité - Disposition instituant au profit de l'employeur un... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le second moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 5 novembre 1992, le conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine a adopté un règlement intérieur comportant les dispositions suivantes : article 54, le contrat de collaboration " peut également prévoir des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord dérogeant aux dispositions législatives... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1993, que le règlement professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance RPP du 5 mars 1962 prévoyait, dans certaines conditions, le versement à certaines catégories de salariés, en cas d'arrêt de travail, des...