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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Information du salarié - Mention sur le bulletin de paie -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur les moyens réunis de la déclaration de pourvoi et du mémoire complémentaire : Attendu que le syndicat CFDT santé sociaux du Haut-Rhin a désigné, le 26 mai 1997, M. X... en qualité de délégué syndical de l'association Le Rayon de soleil, qui comprend moins de 50 salariés, en se fondant sur les dispositions de la Convention collective nationale de travail...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Activités sociales et culturelles - Contribution de l'employeur -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon, l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 14 septembre 1998, que le comité d'établissement de l'usine de Marignac de la société Péchiney électro métallurgique a fait assigner cette société pour faire juger que la dotation qu'elle lui devait pour l'exercice 1994 et 1995 ne pouvait être inférieure à la moyenne des...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Attendu que M. Le Lan, embauché par l'association CREAI-Centre le 2 septembre 1974 en qualité d'instructeur permanent formateur et membre du comité d'entreprise, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1992, au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que cette mesure ayant été prise sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Société - Salarié devenu mandataire social - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 juin 1969 en qualité de directeur général salarié par la société Immobilière Halles, devenue le 1er janvier 1994 société Foncia immobilière Halles, en a été nommé, en 1989, administrateur, puis en 1991, président du conseil d'administration ; que les...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 20 octobre 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jan X..., Robertus Y... et Johanes Z..., des chefs d'infractions au Code de la santé publique. LA COUR, Vu les mémoires...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contestation - Possibilité - Avis antérieur du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 1997, que la Cogema, dans le cadre d'un projet de fermeture de la Division minière de l'Hérault, a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et soumis à des réunions du comité central d'entreprise et du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Aptitude assortie de réserves - Convention fixant la... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail et les articles 6 et 1126 du Code civil ; Attendu que le contrat de travail du 1er novembre 1982, par lequel M. X... était engagé en qualité de clerc de notaire, a été repris, en juin 1989, par M. Y..., bénéficiaire de la cession de l'office notarial ; que M...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Médecins - Violation du secret médical. 1° SYNDICAT -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin, X... Germaine, Y... Francis, Z... Robert, A... Edith, épouse B..., C... Josiane, épouse D..., E... Cécile, épouse F..., G... Jocelyne, H... Geneviève, épouse I..., parties civiles, contre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Salaire - Maintien de la rémunération - Changement temporaire d'emploi - Changement préconisé par... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-44.976, 96-44.977 et 96-44.978 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-25-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'affectation temporaire dans un autre emploi, en raison des exigences de l'état de santé médicalement constaté d'une salariée en état de grossesse...

SPECTACLES - Théâtres lyriques nationaux - Personnel de l'Opéra - Caisse de retraite - Commission de gestion - Représentant du personnel -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-60.422 et 96-60.454 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, formée par la Fédération communication et culture CFDT, d'annulation des élections des représentants du personnel à la commission de gestion de la Caisse de retraites des...