Facebook Twitter
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1999, 98-82978

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-82978
Numéro NOR : JURITEXT000007071009 ?
Numéro d'affaire : 98-82978
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1999-05-27;98.82978 ?

Analyses :

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Médecins - Violation du secret médical.

1° SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Médecins - Violation du secret médical - 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - syndicat.

1° Le délit de violation du secret médical, lorsqu'il est commis à l'occasion de l'exercice par l'employeur du contrôle des arrêts de maladie de ses agents hospitaliers peut être de nature à préjudiicer à l'intérêt collectif de la profession à laquelle appartient ce personnel, et par suite à autoriser l'action civile des syndicats qui le représente(1).

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet.

2° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu - Pouvoirs de la juridiction d'appel 2° CHOSE JUGEE - Portée - Relaxe d'un prévenu - Effet.

2° Lorsqu'un prévenu a été relaxé en première instance, la juridiction du second degré saisie du seul appel de la partie civile ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais elle doit se prononcer à son égard sur les faits visés à la prévention, la décision de relaxe, devenue définitive en ce qui concerne l'action publique, n'ayant aucune autorité quant aux intérêts civils(2).

Références :


CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-05-08, Bulletin criminel 1978, n° 145, p. 369 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1985-09-14, Bulletin criminel 1985, n° 284 (1°), p. 734 (cassation) ; Chambre criminelle, 1994-11-03, Pourvoi n° G. 94-80.354 (inédit) ; Chambre criminelle, 1997-09-16, Pourvoi n° J. 96-82.433 (inédit).


Texte :

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
- le syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin, X... Germaine, Y... Francis, Z... Robert, A... Edith, épouse B..., C... Josiane, épouse D..., E... Cécile, épouse F..., G... Jocelyne, H... Geneviève, épouse I..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre François J... et Eric K... des chefs de violation du secret professionnel et complicité, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin, et débouté les autres parties civiles de leurs demandes à l'égard d'Eric K...

LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, 4 et 104 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action introduite par la citation directe du syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin sur le fondement de l'article 226-13 du Code pénallegifrance contre le docteur J..., médecin contrôleur du centre hospitalier de Sélestat et Eric K..., directeur dudit centre ;
" aux motifs que le délit de violation du secret professionnel porte atteinte à l'intérêt général de la société en ce qu'une personne tenue à une obligation particulière dont la méconnaissance constitue une infraction pénale définie et sanctionnée dans le Code pénal ; que le syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin affirme que la violation du secret professionnel dans le cadre de visites de contrôle pose une question de principe et de portée générale mais ne démontre pas en quoi l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ainsi défini et qu'il entend défendre est différent de l'intérêt général dont la protection appartient au ministère public ; qu'il n'existe pas de préjudice spécifique, particulier et propre à la profession des agents hospitaliers, lequel préjudice aurait été spécialement lésé par cette violation du secret professionnel ;
" alors que la circonstance qu'un texte a été édicté dans un intérêt général ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 411-11 du Code du travail autorisant les syndicats professionnels à exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile quant aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le délit d'atteinte au secret professionnel reproché, en cette espèce, au médecin contrôleur du personnel d'un centre hospitalier et au directeur de ce centre portait nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par ce syndicat ; que la cour d'appel a donc méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
" alors, en outre, que le syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que la violation du secret médical dont se plaignaient les victimes posait la question de principe des conditions du contrôle des fonctionnaires en arrêt de maladie qui est l'exercice d'une disposition statutaire exercée à l'initiative de l'employeur ; que dès lors que les règles statutaires, édictées dans l'intérêt professionnel des agents qu'il représente, sont en cause, le syndicat est fondé à agir en justice pour en obtenir le respect ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Vu l'article L. 411-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile lorsque les faits poursuivis portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que 8 agents hospitaliers et le syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin ont cité devant le tribunal correctionnel Eric K... et François J... pour violation du secret professionnel et complicité ; que les parties civiles exposent qu'Eric K..., directeur du centre hospitalier où ils sont employés, avait chargé le docteur François J... de procéder au contrôle de leurs arrêts de maladie et que ce dernier lui avait remis des informations d'ordre médical ;
Attendu que les juges du second degré ont déclaré, par les motifs repris au moyen, le syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin, irrecevable en sa constitution de partie civile ;
Mais, attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délit de violation du secret médical, lorsqu'il est commis à l'occasion de l'exercice par l'employeur du contrôle des arrêts de maladie de ses agents hospitaliers, peut être de nature à préjudicier à l'intérêt collectif de la profession à laquelle appartient ce personnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, 4 et 104 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que la cour d'appel a débouté l'ensemble des parties civiles de leur demande formée à l'encontre d'Eric K..., du chef de violation du secret médical les concernant ;
" aux motifs que la relaxe intervenue dont le ministère public n'a pas interjeté appel ne peut qu'entraîner le débouté de l'action civile des parties civiles ;
" alors que si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué ne se trouve donc pas légalement justifié " ;
Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ;
Attendu qu'Eric K... a été poursuivi pour violation du secret professionnel et complicité de ce délit ; qu'il a été relaxé par les premiers juges ;
Attendu que, saisie de l'appel des parties civiles, la juridiction du second degré, pour rejeter leurs demandes en réparation, énonce que la décision de relaxe, dont le procureur de la République n'a pas interjeté appel, ne peut qu'entraîner le débouté de leur action civile ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé et que la cassation est encourue également de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE mais en ses seules dispositions déclarant irrecevable la constitution de partie civile du syndicat départemental des services de santé et des services sociaux CFDT du Bas-Rhin, et déboutant les 8 autres parties civiles de leurs demandes à l'égard d'Eric K..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 11 février 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Références :

1° :
2° :
Code de procédure pénale 509, 515
Code du travail L411-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle), 11 février 1998


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 27 mai 1999, pourvoi n°98-82978, Bull. crim. criminel 1999 N° 109 p. 290
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1999 N° 109 p. 290
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Gomez
Avocat général : Avocat général : M. de Gouttes.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Anzani.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa.

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 27/05/1999
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.