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IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Citation - Enonciations - Citation délivrée à une personne morale... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le Groupement foncier agricole X..., - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1991, qui, sur les poursuites exercées par l'administration des Impôts pour infractions à la législation sur les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'exécuter une sanction... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard..... Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du Calvados ADAPEI depuis le mois de novembre 1969, a exercé, à compter du 1er octobre 1982, les fonctions de chef de service, puis...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Indication expresse des locaux - Conditions -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 4 juillet 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la société anonyme Horse France, ... ; Sur le premier moyen...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard...REJET du pourvoi commun formé par : - X... Gérard, - Y... Nadège, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et solidairement à diverses amendes...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Bières et boissons non alcoolisées - Produits imposables - Territorialité - Marché intérieur y... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Ajaccio, 25 janvier 1990, que la Société des eaux du Col Saint-Georges la société, qui exploite sur le territoire de la commune de Grossetto-Prugna, Corse du Sud, une source, a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du droit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée Le salarié, dispensé par son employeur... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., principal clerc à l'étude de M. Y..., notaire, a fait l'objet, à compter du 1er juin 1984, d'une mesure de licenciement pour cause économique assortie d'un délai-congé non travaillé expirant le 31 octobre 1984, son employeur s'acquittant envers lui, en application des dispositions de la...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Révélation d'un lieu - Autorisation... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 18 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société anonyme Asia finance, rue du Bois-de-Boulogne à Paris...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Contestation du bien-fondé... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 17 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies de documents au domicile de M. Christian X... à Neuilly ; Sur le moyen unique pris en sa...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Requête de l'Administration - Objet - Visite de plusieurs lieux -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard..... Attendu, que par ordonnance du 5 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Publimontré, ... ; Sur le premier moyen : Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Appréciation - Date - Conclusion du contrat CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 novembre 1982 par la société CECA, en qualité de cadre comptable et financier, pour une durée déterminée de 2 ans, avec pour mission la mise en ordre de la comptabilité des filiales de la société au Cameroun, au Congo, au Gabon et au...