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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Domaine d'application . ACCIDENT... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer, la SCP Ghestin....Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Concorde ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-19.320 et 96-19.929 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie d'assurances La Concorde et du...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité.... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay...Joint les pourvois n°s 95.12-707 et 95-13.591 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au mois de décembre 1988, M. X... a acquis de la société Maisonnier un foyer clos, dit " insert ", fabriqué par la société Deville et installé avec l'aide de M. Z..., plâtrier ; que, dans la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur - Pouvoirs - Administration de l'entreprise -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné, en sa qualité de caution solidaire de la société Arcade-Brezet la société, en redressement judiciaire, à payer à la société Locabanque la banque une certaine somme correspondant à la créance de celle-ci sur la société dont ce jugement a fix...

TRAVAIL - Transports routiers - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1996 qui, pour homicide involontaire et contravention au règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, a condamné le prévenu à 8 mois...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, MM. Capron, Delvolvé, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 1994, que les sociétés Davoust et Bétail viande Davoust les sociétés ont relevé appel d'un jugement qui, après avoir déclaré recevables les " tierces oppositions " formées par les banques Y...

TESTAMENT - Testament olographe - Volonté de disposer - Manifestation valable - Effet . TESTAMENT - Testament olographe - Volonté de disposer... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 895 et 970 du Code civil ; Attendu que, dans la succession de sa mère, Alice X..., Mme Y... s'est prévalue d'un acte, daté du 25 mars 1982, écrit et signé de celle-ci, dont elle a soutenu qu'il était un testament olographe ; que l'arrêt attaqué a décidé que cet écrit n'était qu'un " projet...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Crédit agricole - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée, le 21 décembre 1970, en qualité d'agent d'exécution par la Caisse régionale de Crédit agricole de la Corse a dû cesser son activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'elle a été classée en invalidité de deuxième catégorie par décision de la Caisse de mutualité sociale...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau....Reçoit le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une instance en responsabilité engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne la Caisse, d'une part, contre la...

PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Mauvaise foi du second acquéreur - Second acquéreur ayant seul publié... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-3 du même décret ; Attendu qu'à défaut de publicité ne peuvent jamais être opposés aux tiers définis par le premier alinéa du 1° les baux pour une durée supérieure à 12 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Refus de l'épouse de reprendre la vie commune - Portée . DIVORCE,... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts rectifié et rectificatif attaqués, qu'une précédente décision, a rejeté la demande en séparation de corps présentée par M. X... en retenant que le départ du domicile conjugal de l'épouse s'était fait avec l'accord du mari ; qu'ultérieurement, M. X... a...