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PUBLICITE COMMERCIALE - Annonce - Engagement - Manquement - Préjudice - Réparation . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Donne acte à la société Satas de son désistement envers la Société générale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1994, qu'afin d'éviter la falsification des chèques tirés sur son compte bancaire, la société A La Fabrique des vêtements Tomy société Tomy...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Calcul - Eléments à retenir - Contrat de gestion lié... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Interprétation. Le juge pénal, saisi d'une exception... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurance L'Equité, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 30 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Raoul X... pour homicides et blessures involontaires par manquement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Possibilités... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 1988, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Sofidis et de sa filiale la société Antidist les sociétés débitrices, le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Cession d'éléments d'actif - Cession frauduleuse à... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée Transeuropéenne société Transeuropéenne a décid...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1988, M. René X... s'est porté caution envers la banque Louis-Dreyfus la banque des engagements de la société à responsabilité limitée Techni France TF dont son fils M. Louis X... était le...

COMPENSATION - Compensation conventionnelle - Conditions - Réciprocité des dettes entre les parties - Transfert de la créance à un tiers -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy..... Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1990 que la Société française de factoring société SFF ayant, le 13 août 1987, réglé à la société SCIV, en exécution d'un contrat d'affacturage, une créance que son cocontractant détenait sur la société Welcome X...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sergeant a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé des fournitures livrées par la société Compagnie des vernis Valentine la société Valentine ; que celle-ci a...

RAPATRIE - Indemnisation - Indemnité - Opposition au paiement - Délai - Inobservation - Définition - Déclaration de créance expédiée après le... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy ....Sur le moyen unique de cassation : Attendu que M. de Torres, rapatrié d'Algérie, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance faite par Louis X... - depuis décédé aux droits duquel se trouve sa veuve - auprès de l'ANIFOM, au motif que le tampon dateur apposé par les...

INDIVISION - Immeuble - Construction édifiée par un indivisaire - Propriété commune . INDIVISION - Immeuble - Travaux effectués par un... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 551 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y... et les consorts X... était la propriété de M. Saturnin X..., l'un des coïndivisaires, l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 janvier 1992 retient que celui-ci en avait assur...