La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy. - page 3

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçant et non-commerçant - Qualité de commerçant - Artisan -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kis France société Kis venant aux droits de la société Gravure service Talon a assigné en paiement M. X... devant le tribunal de commerce de Grenoble en invoquant une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte, soit...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Distributeur collecteur de commandes des produits d'une société . SECURITE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mars 1987, rendu sur renvoi après cassation, que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes de produits Rena X..., ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurit...

COMPENSATION - Compensation conventionnelle - Conditions - Réciprocité des dettes entre les parties - Transfert de la créance à un tiers -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy..... Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1990 que la Société française de factoring société SFF ayant, le 13 août 1987, réglé à la société SCIV, en exécution d'un contrat d'affacturage, une créance que son cocontractant détenait sur la société Welcome X...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Cautionnement - Conditions de validité - Engagement - Décision ayant admis sa validité - Engagement souscrit... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier..... Attendu que suivant acte de M. X..., notaire en date du 29 décembre 1979 la société Compagnie d'études et construction d'équipements collectifs COTECHNIPP a conclu auprès de la société Immobail BTP un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage commercial, que MM. Lapaix et Roger...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Répartition proportionnelle aux valeurs... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy..... Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société civile immobilière Les Grands Logis la SCI, restée propriétaire d'un bâtiment à usage de centre commercial dans la copropriété Les Grands Logis, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 1988 d'avoir rejeté sa demande tendant à être dispensée des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Possibilités... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 1988, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Sofidis et de sa filiale la société Antidist les sociétés débitrices, le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1988, M. René X... s'est porté caution envers la banque Louis-Dreyfus la banque des engagements de la société à responsabilité limitée Techni France TF dont son fils M. Louis X... était le...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Calcul - Eléments à retenir - Contrat de gestion lié... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Cession d'éléments d'actif - Cession frauduleuse à... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que l'assemblée des associés de la société à responsabilité limitée Transeuropéenne société Transeuropéenne a décid...