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36 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1999, 97-40515

...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation de reclassement du salarié - Mise en oeuvre - Recherche nécessaire . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Reclassement dans l'entreprise - Impossibilité - Nécessité Alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 1998, 96-22764

...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy.... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Décision fixant les conditions du nouveau bail - Renonciation du preneur au renouvellement - Indemnité d'occupation - Fixation - Application du plafonnement non . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Décision fixant les conditions du nouveau bail - Renonciation du preneur au renouvellement - Indemnité d'occupation - Point de départ BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Preneur renonçant au renouvellement du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 1998, 96-12387

...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy.... RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites loi du 13 janvier 1989 - Conditions - Absence de décision définitive sur la demande de prêt de consolidation - Preuve - Charge - Rapatrié demandeur . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Rapatrié - Suspension des poursuites - Conditions - Absence de décision définitive sur la demande de prêt de consolidation La suspension des poursuites prévue au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1998, 96-17184

...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy.... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Copie exécutée de la main même de son auteur - OEuvre portant l'empreinte de sa personnalité - Qualité médiocre - Absence d'influence . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - OEuvre d'art plastique - Copie exécutée de la main même de son auteur - OEuvre portant l'empreinte de sa personnalité - Qualité médiocre - Absence d'influence PROPRIETE LITTERAIRE ET...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 1997, 96-84407

...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin.... ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Interprétation. Le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'il renferme. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1997, 95-11164

...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy.... PUBLICITE COMMERCIALE - Annonce - Engagement - Manquement - Préjudice - Réparation . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Annonce publicitaire - Engagement - Manquement - Préjudice - Réparation Une société ayant acquis d'un fournisseur une machine destinée à libeller les chèques et ayant été victime de la falsification de deux chèques, une cour d'appel, pour condamner le fournisseur à réparer le préjudice ainsi subi, retient exactement que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 1997, 95-15284

...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Choucroy.... SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Ouvrage public - Ouvrage de distribution d'énergie électrique - Enlèvement de poteaux électriques implantés dans une propriété privée - Compétence judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Suppression - Electricité - Pylônes - Propriété close - Compétence civile SEPARATION DES POUVOIRS - Electricité - Ligne électrique - Enlèvement de poteaux implantés dans des conditions constitutives d'une voie de fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 1997, 95-11318

...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Choucroy.... AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste d'entreprise justifiant de huit années de pratique professionnelle - Conditions - Maîtrise en droit ou titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession - Recherche nécessaire . Prive sa décision de base légale au regard de l'article 11.2° de la loi modifiée du 31 décembre 1971 la cour d'appel qui, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 92-44497

...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications professionnelles - Eléments suffisants . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendication à caractère professionnel - Constatations suffisantes L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1996, 93-20924

...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy.... 1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Rejet implicite - Recours devant la cour d'appel - Effet à l'égard du recours des articles 48 et 52 du traité de Rome. 1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Recours devant la cour d'appel - Effet à l'égard du recours des articles 48 et 52 du traité de Rome 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Avocat - Inscription au barreau - Décision du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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