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PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris par... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, - la société Saint-Maclou, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 mai 1996, qui a relaxé Léon X... du chef de publicité de nature à induire en erreur, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime de préretraite - Engagement unilatéral de l'employeur - Modifications - Modifications... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 1993, que M. X..., qui était entré au service de la société Naphtachimie le 5 mars 1958, a accepté, à l'âge de 57 ans, la résiliation anticipée de son contrat de travail, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, le 31 mars 1984 ; qu'estimant que, lors du calcul de la pension de retraite...

1° BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Vente frauduleuse - Résolution - Effets - Crédit - Résolution non.... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, M. Vincent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1994, que sur instructions de sa cliente la société des Automobiles Peugeot, la BNP a ouvert un crédit documentaire irrévocable à l'ordre de la société Facon Deutschland ; que, par cessions de créances, celle-ci a transmis ses droits sur le crédit documentaire à la Deutsche Bank, et à la Bank für Gemeinwirtschaft...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Charge - Lésions, maladie ou décès se produisant tardivement . Il appartient... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; Attendu que Bernard X..., qui avait été victime d'un accident du travail, le 8 mars 1966, est décédé subitement le 6 décembre 1989 ; que, pour dire que le décès devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué énonce...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Protocole d'accord réglant les conséquences du sinistre - Absence d'éléments... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 94-13.826 et 94-13.853 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi du GAN incendie accident et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi des compagnies d'assurances Cigna France, Yorkshire et UAP, qui sont identiques : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratification liée aux résultats de l'entreprise - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 1993, que M. X... a été engagé, à compter du 1er janvier 1988, par M. Z... de Soulages, notaire, en qualité de principal clerc ; que sa lettre d'engagement prévoyait l'allocation, en sus du salaire, de " gratifications selon les résultats de l'étude " ; qu'il a ainsi perçu à titre de gratifications les sommes de 150 000 francs pour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Salarié en arrêt de... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée de la société Sodis, alors en arrêt de travail, a été victime d'une agression le 6 mars 1990 dans les locaux de l'entreprise ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant contesté le caractère professionnel de cet accident, la cour d'appel Montpellier, 21 avril 1994 a fait droit au recours de l'assurée ; Attendu que la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Cumul avec les revenus d'activité - Conditions - Date de la demande de... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Cession de l'un d'eux à... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme Y... et M. Z..., salariés de la société Electronique Louis Graniou société ELG, ont été victimes, respectivement, le 8 juin 1984 et le 24 juin 1985 d'un accident du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la Caisse - Omission - Remboursement des prestations -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 441-2, R. 441-3, L. 471-1, 2e alinéa, et L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, l'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 48 heures, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ; qu'en...