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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Restitutions des sommes encaissées pour le compte de l'employeur - Manquement -... ...la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait les fonctions d'agent de production au service de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA, a été licencié le 17 juillet 1997 pour faute grave ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5.1° - Conditions... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., liquidateur judiciaire de la société Donovan Data Systems Informatique France ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que le 2 mars 1990, la société Dragon Rouge Holding a conclu avec la société Ouverture Informatique...

1° PEINES - Peines complémentaires - Publicité et affichage - Domaine d'application - Contraventions aux prescriptions de la législation de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1997, qui, pour 3 contraventions de 3e classe aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et 2 contraventions de 5e classe de détournement de précompte, l'a condamné à 5 amendes de 5 000...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Salon d'esthétique - Mise à disposition de douches - Obligation de moyens .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y... s'est brûlée en prenant une douche trop chaude dans un salon d'esthétique ; qu'elle a assigné en responsabilité Mme X..., exploitante de l'établissement ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1996 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Odent....Vu l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie de la requête présentée pour le District urbain de l'agglomération rennaise contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant la société des Automobiles...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Acte administratif - Légalité -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen du pourvoi principal du District urbain de l'agglomération rennaise et le moyen unique du pourvoi incident de l'URSSAF de Rennes : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Inopposabilité aux tiers - Tiers - Définition - Caution de l'assuré... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'en décembre 1972, l'Ordre des avocats au barreau de Versailles a souscrit auprès de la Compagnie nouvelle d'assurance, devenue société Cigna France, une police d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des membres de ce barreau , conformément aux dispositions de l'article 27 de la...

1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Rémunération des gardiens -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 4 août 1995, statuant en dernier ressort, que la Société immobilière de l'avenue de Verdun SIAV ayant donné un appartement à bail aux époux Y..., les a assignés en paiement de charges correspondant à la rémunération des gardiens pour l'entretien des parties...

RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil - Homicide involontaire - Garagiste... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le garage Maurice SA, partie civile, - la compagnie d'assurances Nemarf, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Eric X..., définitivement condamné notamment pour homicide...

ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Salarié - Affiliation au régime général de la sécurité sociale. SOCIETE - Société... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 février 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...