Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler. dans la jurisprudence francophone

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Validité - Conditions - Inobservation - Recours du salarié - Etendue.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, M. Spinosi....Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de tuyauteur, par la société Eurolabor, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice Cime Etch Elaboration dans le cadre de cinq contrats de missions successifs, entre le 4 juillet et le 27 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler....Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la contestation des mesures recommandées en faveur des époux X..., a arrêté diverses mesures de redressement ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, la...

SERVITUDE - Extinction - Cause - Exercice - Non-respect de ses conditions non . SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, M. Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1995, que la société Invest Immo international, ayant fait l'acquisition au Raincy d'un ensemble constitué de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation professionnelle continue - Personnes concernées - Marin-pêcheur indépendant .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler....Joint les pourvois n° 96-18.586 et n° 96-18.587, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 900-1 et L. 953-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Bénéficiaires - Exclusion des salariés licenciés pour faute lourde - Effet... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a...

1° MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité - Exercice des actions extra-patrimoniales - Assistance du curateur - Défaut - Effets - Nullité... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Claire X... a été placée sous le régime de la curatelle par jugement du 16 juillet 1990 ; que, le 7 février 1991, elle a donné naissance à un enfant, prénommé Jean-Philippe, reconnu par elle-même et par M. Z... ; que Mme Y..., mère de Claire X..., a saisi le juge des tutelles d'une requête tendant à l'organisation de...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, la SCP Piwnica et.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1990, qu'en 1971, la société civile immobilière du ... SCI ayant pour gérante la société SACOFI, assurée suivant une police maître d'ouvrage par la compagnie Groupe Drouot, a fait bâtir, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble, sous la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Bornage - Parcelle appartenant au domaine public - Recherche nécessaire 1° COMMUNE - Domaine... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de parcelles de terrain à Corneilla-de-Conflent, ont assigné, aux fins de bornage, Mme A..., propriétaire de la parcelle cadastrée n° 35, et la commune, propriétaire de la parcelle n° 60 ; que l'opération a été étendue à des fonds appartenant à d'autres personnes physiques dont les époux Y... ; que la cour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1979-1981 par la société Socca-Mat la prime forfaitaire de salissure qu'elle allouait à ses ouvriers de chantier ; que pour...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Action des sous-traitants du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, M. Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 1987 que, chargée par la société Télédiffusion de France TDF de la construction d'une tour, la société Demay SAE, entrepreneur principal, a sous-traité le lot " électricité " à la société Egelec, actuellement en liquidation de biens, ayant M. X... comme syndic, laquelle a elle-même...