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1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que chargée par la société Rank Xerox de transporter, par voie terrestre, des photocopieurs de Hollande en France, la société Frans Maas société Maas a sous-traité le déplacement à la société Van der Vleuten ; qu'à la suite d'un accident intervenu le 27 juin 1988, les marchandises ont subi des avaries...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Intérêts conventionnels majorés en vertu... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Attendu que, par un acte du 15 mai 1990, Y... Samson s'est portée caution, au bénéfice de la Société nancéienne Varin Bernier SNVB, d'un prêt d'un montant de 330 000 francs d'une durée de 7 ans, son fils M. Gilles X... étant le débiteur garanti ; que, le 8 juin 1990, la SNVB a consenti à M. X... et à son épouse ledit prêt à un taux de 13 % l'an, pour l'acquisition...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Clause attribuant compétence à... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elite precision machinery le chargeur a expédié à la société Adapt une machine qui a été embarquée au port de Hong Kong sur le navire " Fen He " appartenant à la société China ocean shipping company société COSCO qui a émis le connaissement ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée à Marseille la sociét...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Titre exécutoire - Obtention - Délai - Inobservation - Saisie caduque . Le... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé Douai, 30 mars 1995, que la société Marine Atlantic société Atlantic, propriétaire du navire " Marine Evangeline ", a conclu avec la société Opale Ferries France société Opale un contrat d'affrètement " coque nue " portant sur ce navire ; que la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Acceptation par le... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour être opposable au destinataire et, en conséquence, à ceux qui sont subrogés dans ses droits, une clause attributive de juridiction figurant sur le connaissement doit avoir été portée à sa connaissance et acceptée par lui, au plus tard au moment où la marchandise lui a été livrée ; Attendu, selon...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux termes de ce texte la Cour de justice des...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Réclamation au bâtonnier - Absence de décision dans le délai imparti - Effets - Dessaisissement... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à l'expiration des délais prévus par le premier, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation formée devant lui, et cela même si aucune des parties n'a porté cette réclamation devant le premier président dans le délai d'un mois ayant...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans les conditions générales de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société TSM que sur le pourvoi principal formé par la société Moiroud ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1993, que la société Amistar a chargé la société Kamino d'organiser le transport d'une machine de France en Suisse ; que, pour la partie terrestre du transport en...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - avarie - Indemnité due par le transporteur - Faute lourde - Indemnité due... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Monod....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société NV Rutges Belgium que sur le pourvoi principal des sociétés Snecma et compagnie d'assurance Hansa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 1992, que la société Snecma l'expéditeur a chargé la société Flying Tigers, aux droits de laquelle se trouve la société Fédéral...

1° SUBROGATION - Subrogation légale - Article 1251.3° du Code civil - Agent maritime - Contrat d'agence - Obligation de payer le fret -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 novembre 1993, que la société Petitjean ayant fait effectuer plusieurs transports de marchandises par voie maritime à destination ou en provenance d'Amérique du Nord par les compagnies de navigation Deppe Line et Canada Maritime les transporteurs maritimes, la société Agences services...