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PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Refus - Demande de communication forcée - Injonction de communiquer - Conditions -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 10 avril 2002 qu'un incendie, qui avait pris naissance sur un véhicule Volvo, ayant eu lieu dans le tunnel du Mont Blanc, la société Allianz vie...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Vol - Définition. 1° Toute appropriation de la chose appartenant à autrui... ... Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-15.607 et n° D 01-15.923 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quatre mineurs, dont M. X... et M. Y..., tous placés par décision d'un juge des enfants dans un foyer agréé par l'association Matter, ont, ensemble, au cours d'une fugue, dérobé sur un...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Désordres affectant l'immeuble objet du... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Bouthors, Choucroy, la SCP Lyon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à leur demande MM. X... et Y..., la compagnie Mutuelle des architectes français, la société Socotec, la SMABTP et la société Méditerranée ; Donne acte de leur intervention aux sociétés...

SEPARATION DES POUVOIRS - Créance administrative - Infractions aux dispositions sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère - Contribution... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 : Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'agent comptable de l'Office des migrations internationales l'Office a pratiqué, le 9 décembre 1997 une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. X... ; que M. X... a fait assigner l'Office devant le juge de l'exécution de Bastia aux...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de départ... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tant du pourvoi principal que du pourvoi provoqué : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ; Attendu que...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Changement d'expert - Voies de recours . APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 avril 1998, que dans le cadre du litige opposant la Société d'exploitation du château de Giscours la société au GFA du même nom, M. X... a été désigné en qualité d'expert par un tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'une ordonnance du 22 juillet 1996 a accueilli la demande de...

AVEU - Aveu extra-judiciaire - Force probante - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Aveu... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel Angers, 17 mai 1999, de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, y inclus un aveu extra-judiciaire consigné dans un écrit émanant de son auteur...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Vices cachés - Délivrance d'une chose non conforme - Application non . ASSURANCE... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Choucroy, Foussard, la SCP...Attendu que la Ville de Versailles a confié à la société Le Béton armé LBA, en qualité d'entreprise générale, la construction d'une salle de sports ; qu'il était prévu, pour la couverture, d'installer des panneaux de particules de type " Triphone " fabriqués par la société Trilatte et bénéficiant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Pluralité de demandeurs - Demandeurs ayant des... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que condamnée aux dépens d'appel d'une instance l'ayant opposée aux organes de la procédure collective des sociétés appartenant au...

1° CHOSE JUGEE - Identité de cause - Communauté européenne - Règlement communautaire - Règlement invalide - Montants compensatoires... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 janvier 1998, que, par assignation du 18 juillet 1978 devant le tribunal d'instance de Lille, la société Roquette a demandé la restitution de montants compensatoires monétaires sur des produits dérivés du maïs, au motif que le règlement n° 652/76 de la Commission du 24 mars 1976, sur le...