Recherche de avec pour avocat la SCP Celice et Blancpain, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Annonce de réduction - Arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 - Portée. 1° La... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., prévenu, - la société Y..., solidairement responsable, contre l'arrêt n° 1708 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, a condamné le prévenu à 119 amendes de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Eléments - Taxe sur la valeur ajoutée - Destruction par incendie d'un immeuble appartenant à un assuré... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy....Donne acte à la compagnie UAP de ce qu'elle se désiste de la première branche du moyen unique de cassation ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1149 du Code civil et l'article 271 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'à la suite de l'incendie d'un immeuble appartenant à la SCI Mayali, qui était...

1° DELEGATION DE CREANCE - Définition - Différence avec l'indication de paiement. 1° DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 1994, que la société Sollac a confié à la société Sonmez le transport par voie maritime sous connaissements de minerai et charbon destinés à son aciérie de Dunkerque ; qu'en vue d'effectuer le déplacement de certaines cargaisons, la société Sonmez, en qualité d'affréteur, a conclu, les 6 et 11 novembre 1992, des contrats...

BAIL règles générales - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'eux - Clause de solidarité à l'égard du bailleur - Effet .... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil ; Attendu qu'il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 1993, que M. Y... a donné cong...

AFFACTURAGE - Affactureur - Subrogation - Extinction - Créance impayée contrepassée en compte courant . COMPTE COURANT - Contre-passation... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en application d'une convention d'affacturage, la société Frontier a remis à la société Cofacrédit, facteur, une facture émise à l'ordre de la société Kaufman's Handel Maatschappij ; que la société Cofracrédit en a inscrit le montant au crédit du compte courant de la société Frontier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... et les sociétés du groupe X... ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un jugement arrêtant le plan de cession des actifs et ordonnant la cession au profit du repreneur des contrats de crédit-bail conclus par les...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Vente immobilière - Action résolutoire et cession du... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 mai 1991, que les consorts X..., qui avaient vendu, en 1982, un terrain à la société civile immobilière Campo di Fiori, moyennant un prix converti en dation d'un certain nombre d'appartements, à livrer dans un certain délai, ont assigné l'acquéreur, le 29 octobre 1985, en résolution de la vente pour défaut de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour - Ordre du jour prévoyant le... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la convocation d'une assemblée générale doit contenir un ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée et qu'une assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 12...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Caution - Epoux de la gérante de la... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean-Pierre X... et Nathalie Y... se sont mariés sans contrat le 12 décembre 1964 ; que, le 1er février 1982, a été constituée la société à responsabilité limitée Chauffage plomberie isolation couverture CPIC dont Mme X..., qui possédait la moitié des parts composant...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par conventions des 7 et 14 avril 1983, la société Esso SAF société Esso a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service située à Dampierre, sous le régime du mandat pour la distribution des produits énergétiques et sous celui de la location-gérance pour celle des autres produits et des activités...