La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/12/1992 | FRANCE | N°91-12413

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 1992, 91-12413


.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean-Pierre X... et Nathalie Y... se sont mariés sans contrat le 12 décembre 1964 ; que, le 1er février 1982, a été constituée la société à responsabilité limitée Chauffage plomberie isolation couverture (CPIC) dont Mme X..., qui possédait la moitié des parts composant le capital social, a été nommée gérante ; que, par acte sous seing privé du 25 juin 1984, la Banque hypothécaire européenne (BHE) a consenti à la société CPIC un prêt de 98 000 francs r

emboursable en soixante mensualités ; que, dans le même acte, les époux X... se sont...

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean-Pierre X... et Nathalie Y... se sont mariés sans contrat le 12 décembre 1964 ; que, le 1er février 1982, a été constituée la société à responsabilité limitée Chauffage plomberie isolation couverture (CPIC) dont Mme X..., qui possédait la moitié des parts composant le capital social, a été nommée gérante ; que, par acte sous seing privé du 25 juin 1984, la Banque hypothécaire européenne (BHE) a consenti à la société CPIC un prêt de 98 000 francs remboursable en soixante mensualités ; que, dans le même acte, les époux X... se sont portés cautions solidaires de l'emprunteur ; que la société CPIC n'ayant plus réglé les échéances avant d'être déclarée en redressement, puis en liquidation judiciaire, la BHE, après s'être prévalue de la déchéance du terme, a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;

Attendu que la BHE fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1990) d'avoir déclaré nul l'engagement de M. X... alors, que, d'une part, le cautionnement constitue un acte de commerce lorsque la caution trouve dans l'opération un intérêt personnel d'ordre patrimonial ; que M. X..., par l'intermédiaire du régime de la communauté légale, possédait avec son épouse la moitié du capital de la société dont il cautionnait l'emprunt ; qu'en déniant tout caractère commercial à son engagement pour faire une application stricte de l'article 1326 du Code civil en négligeant ces éléments extrinsèques, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions invoquant ce moyen ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que la caution n'avait aucun intérêt personnel à l'obtention du crédit ; qu'il n'était pas établi qu'elle eût participé à la gestion de la société CPIC ; que, la circonstance que la caution soit époux commun en biens de la gérante de la société débitrice principale, possédant la moitié du capital de celle-ci, ne caractérisant pas à elle seule l'intérêt personnel qui permet de tenir pour régulier un acte de cautionnement déterminé dont la mention manuscrite ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 91-12413
Date de la décision : 09/12/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Caution - Epoux de la gérante de la société cautionnée - Gérante possédant la moitié du capital social - Caution ne participant pas à la gestion de l'entreprise - Absence d'intérêt personnel - Effets - Nullité de l'acte de caution - Epoux communs en biens - Absence d'influence

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Cautionnement - Caution - Epoux de la gérante de la société cautionnée - Absence d'intérêt personnel - Effet

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Moitié du capital social d'une société - Epouse gérante de la société - Cautionnement donné par le mari - Irrégularité de l'acte de cautionnement - Mari ne participant pas à la gestion de l'entreprise - Absence d'intérêt personnel - Effets - Nullité de l'acte de caution

Justifie légalement sa décision déclarant nul l'acte de cautionnement déterminé, dont la mention manuscrite ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, souscrit par l'époux de la gérante d'une société pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à cette société, la cour d'appel qui relève que la caution n'a aucun intérêt personnel à l'obtention du crédit et qu'il n'est pas établi qu'elle ait participé à la gestion de la société, la circonstance qu'elle soit époux commun en biens de la gérante de la société débitrice principale possédant la moitié du capital de celle-ci ne caractérisant pas à elle seule l'intérêt personnel qui permet de tenir pour régulier un tel acte de cautionnement.


Références :

Code civil 1326

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-04-22 , Bulletin 1992, I, n° 129, p. 86 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 déc. 1992, pourvoi n°91-12413, Bull. civ. 1992 I N° 306 p. 200
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 I N° 306 p. 200

Composition du Tribunal
Président : Président :M. de Bouillane de Lacoste
Avocat général : Avocat général :M. Gaunet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Pinochet
Avocat(s) : Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:91.12413
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award