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26 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-40436

...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Protection - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Protection - Conditions - Détermination Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2002, 99-21194

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Ressources - Remboursement des primes d'assurances - Condition . Le comité d'entreprise a le libre choix de son assureur ; justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui ordonne le remboursement par l'employeur des primes d'assurances responsabilité civile du comité en application de l'article R. 432-11.3° du Code du travail, dès lors qu'aucun abus du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2002, 01-60037 et suivant

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Modalités d'organisation et de déroulement du vote - Saisine du tribunal d'instance - Décision - Nature. 1° REFERE - Décision en la forme des référés - Représentation des salariés - Réduction du temps de travail - Négociation d'un accord collectif - Consultation du personnel - Modalités d'organisation et de déroulement du vote...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-21903

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Assistance d'un expert-comptable - Mission - Définition. 1° L'expert-comptable du comité d'entreprise ayant, comme le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents des sociétés mères ou filiales, il en résulte que les informations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001, 98-42567 et suivants

...Avocats : M. Odent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Maintien des avantages individuels acquis - Domaine d'application . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Accord de substitution - Défaut - Conséquence CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droit acquis - Maintien - Condition...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2001, 00-60048

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... REPRESENTATION DES SALARIES - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Concentration des pouvoirs de direction REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Concentration des pouvoirs de direction La reconnaissance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 00-40944 et suivant

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant au maintien d'un avantage individuel acquis. 1° APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Demande indéterminée - Demande tendant au maintien d'un avantage individuel acquis 1° APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant au maintien d'un avantage individuel acquis 1° La demande qui tend, en plus du paiement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-45651

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Notion . Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2001, 00-82753

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP... RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute qualifiée - Chef d'entreprise - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2001, 98-17936

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Résiliation - Prestations liées à un sinistre antérieur - Effet . ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Assurance de groupe - Prestations liées à un sinistre antérieur - Portée Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre y ouvrant droit et survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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