Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Modification du projet initial 1° Le contrat de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 231-1 et L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; que cette...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action publique - Indépendance des deux actions - Limites S'il résulte de l'article 343 du Code... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1989, qui a prononcé la nullité de la procédure douanière en ce qu'elle était suivie contre Marcelle X... et Serge Y... du chef d'importation de marchandises prohibées. LA COUR...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Distribution sélective - Clause d'environnement de marques - Non-révélation à... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 7 mai 1991 que, par acte sous seing privé du 20 avril 1989, les époux Z... ont vendu à Mme B... un fonds de commerce de vente de produits de parfumerie à Bègles Gironde ; que cet acte comportait...

DOUANES - Refus de communication de pièces - Eléments constitutifs - Elément matériel - Documents comptables obligatoires -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... et Marie-Josèphe Y... du chef de refus de communication de pièces, a prononcé la relaxe des prévenus. LA...

1° SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité - Intérêts - Point de départ. 1° SUCCESSION - Rapport - Rapport des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ; Et sur le troisième moyen et les deux premières branches du quatrième moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à bon droit que le paiement des sommes sujettes au rapport n'était pas exigible avant le partage dont...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Découverte de faits étrangers à l'information en cours -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....REJET des pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Jean-Pierre, - Z... Marc, - A... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 avril 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de trafic d'influence, corruption et complicit...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., qui, le 23 octobre 1981, avait acquis l'immeuble, dit du " Manoir de la Brame ", de la société Maisons et demeures de France, laquelle y avait fait des travaux de restauration, l'a revendu à M. Y... suivant acte reçu le 10 janvier 1983 par M. X..., notaire ; qu'il a...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Société de fait - Dissolution - Fixation du prix de rachat de parts . Viole les... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1591 et 1843-4 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 5 novembre 1983, MM. X... et Y..., vétérinaires, ont constitué entre eux une " société de fait " en vue de l'exercice de leur profession ; qu'au mois de juin 1987 M...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Rapport d'" experts " désignés par un commissaire d'avaries . PREUVE règles générales -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie d'assurance maritime Navigation et transports la société N et T, subrogée dans les droits de la société Electro technique construction France la société ETC, son assurée, a assigné diverses parties dont la société de droit sud-africain...

1° DOUANES - Infraction douanière - Fait justificatif - Bonne foi - Appréciation souveraine. 1° L'auteur d'une infraction douanière doit... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 décembre 1995, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...