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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société EMA depuis le 5 octobre 1981 en qualité, en dernier lieu, de gérant de magasin, a été licencié pour faute lourde le 18 mars 1992 par une lettre n'énonçant pas les motifs de cette décision ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande reconventionnelle en...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition des états sur publication - Délai . SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Mannheim du 17 octobre 1868 - Navigation sur le Rhin - Sinistre - Action fondée sur une faute... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la cour d'appel, constatant que l'action de la compagnie Cigna était fondée sur une faute nautique, au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 concernant la navigation sur le Rhin, a justement décidé que, compte tenu du lieu du sinistre, le Tribunal désigné par cette Convention était situé à l'étranger, de sorte que...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des motifs de la décision. 1°... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, pour les besoins d'une intervention chirurgicale consistant en la ligature des trompes qui devait être pratiquée le 28 novembre 1987 par le docteur Y... sur la personne de Mme X..., le docteur Z... a pratiqué une anesthésie qui a provoqué chez la patiente un choc anaphylactique se...

ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Indemnité - Indemnité différée de l'article L. 114-1 du Code des assurances - Paiement - Conditions -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'un incendie accidentel ayant endommagé l'immeuble de la copropriété du ..., une procédure de règlement amiable a été engagée entre le syndicat des copropriétaires et l'assureur de la copropriété, le Groupement français d'assurances...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Choix de limiter la mise hors... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, Mme...Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 janvier 1993, que la société civile immobilière Saône-Croix Rousse SCI a fait édifier un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle Brulas-Guillon-Roméas SCP, actuellement en liquidation des biens...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet.... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. X... et Y... ont souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances dénommé cabinet Peras, auprès des Assurances générales de France-Vie deux contrats d'assurance garantissant, notamment, le versement d'un capital au profit de la société JEPI en cas de décès ; qu'un litige s'est élevé entre les AGF et la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1990, que, par acte passé en l'étude de M. X..., M. Faure a vendu un appartement qu'il possédait en France et a acquitté l'impôt sur la plus-value de cette cession ; qu'ayant ultérieurement appris qu'en sa qualité de Français résidant à l'étranger il n'était pas assujetti à cet impôt, il a obtenu la...

1° DONATION - Donation entre époux - Epoux séparés de biens - Acquisition d'un immeuble par un des époux - Acquisition à l'aide de sommes... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que les époux Y... se sont mariés le 17 décembre 1979, après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; qu'au début de l'année 1980, Mme X... a interrompu pendant un an son activité professionnelle pour suivre son mari en Arabie Saoudite où celui-ci était ingénieur ; qu'elle est rentrée définitivement en France en juillet 1980 puis a retrouvé son emploi...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice de l'assureur -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit auprès de la compagnie Assurances générales de France AGF deux polices d'assurance, l'une dénommée " sécurité du chef de famille ", qui prévoyait le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale et d'un capital en cas d'invalidité permanente totale, l'autre qui était une...