| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1996, 95-10434
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu que la cour d'appel, constatant que l'action de la compagnie Cigna était fondée sur une faute nautique, au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 concernant la navigation sur le Rhin, a justement décidé que, compte tenu du lieu du sinistre, le Tribunal désigné par cette Convention était situé à l'étranger, de sorte que l'incompétence de la juridiction française pouvait être prononcée d'office ;
Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu que la cour d'appel, constatant que l'action de la compagnie Cigna était fondée sur une faute nautique, au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 concernant la navigation sur le Rhin, a justement décidé que, compte tenu du lieu du sinistre, le Tribunal désigné par cette Convention était situé à l'étranger, de sorte que l'incompétence de la juridiction française pouvait être prononcée d'office ;
Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 95-10434 Date de la décision : 03/12/1996 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Mannheim du 17 octobre 1868 - Navigation sur le Rhin - Sinistre - Action fondée sur une faute nautique au sens de cette Convention - Désignation d'un tribunal étranger par cette Convention - Effets - Incompétence de la juridiction française - Moyen d'office - Possibilité .
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Navigation sur le Rhin - Faute nautique au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 - Action - Désignation d'un tribunal étranger par cette Convention - Effets - Incompétence de la juridiction française - Moyen d'office - Possibilité
TRANSPORTS FLUVIAUX - Navigation fluviale - Navigation sur le Rhin - Sinistre - Faute nautique au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 - Action - Désignation d'un tribunal étranger par cette Convention
Ayant constaté que l'action était fondée sur une faute nautique, au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 concernant la navigation sur le Rhin, une cour d'appel a justement décidé que, compte tenu du lieu du sinistre, le Tribunal désigné par cette Convention était situé à l'étranger, de sorte que l'incompétence de la juridiction française pouvait être prononcé d'office.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:95.10434
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