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REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Accident de la circulation -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Toulouse, 9 juin 1993, qu'une collision est survenue à une intersection de voies avec feux de signalisation entre le poids lourd de la société Transports Berges la société conduit par son préposé, M. Y..., et celui de M. X... ; que celui-ci, blessé dans l'accident, a demandé au juge des référés, après...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Modalités du rapport - Prêt d'argent - Rapport de la dette du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Odent....Attendu que M. Emile Z... a épousé Mlle Y... sous le régime de la communauté légale ; que, de cette union, sont issus deux enfants Emilien et Emilienne, épouse X... ; que, par acte notarié du 9 janvier 1952, Emilien Z... a acheté la propriété dite Les Combes, sise à Mauzac, moyennant le prix de 2 500 000 francs, dont 1 500 000 francs payés " hors la vue du notaire ", et le solde de 1 000...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Fait... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 avril 1991, que les propriétaires des pavillons du lotissement Mermoz, à Gueugnon, ont confié à la société Nouvelle Augoyard Delaigue SNAD, des travaux de couverture pour lesquels ont été utilisées des tuiles fabriquées par les " Tuileries de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Odent....Sur le premier moyen : Attendu que la société Attis fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 23 février 1990 d'avoir dit qu'elle devait adhérer à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ladite caisse une provision à valoir sur les cotisations échues depuis le 1er janvier 1987, alors que, selon le moyen, le décret...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Société de construction - Société ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 1990, que M. X... a, le 10 avril 1981, conclu avec la société La Parmainoise, par l'intermédiaire de la société Tradition 4 Etoiles, un contrat de construction de maison individuelle, dont les travaux ont été exécutés jusqu'à la charpente par la société La Parmainoise...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Constatations nécessaires Ne constitue pas un bail emphytéotique un bail de longue... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 mars 1990, que Mme Sanchez X..., locataire de locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à la société civile immobilière Matière, a sollicité le bénéfice du droit au renouvellement ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt d'exclure le caractère emphytéotique du bail, alors, selon le moyen, qu'il...

1° CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Cofidéjusseurs s'étant engagés à la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Odent..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 1989, que la société à responsabilité limitée Hostellerie du vieux Cordes l'Hostellerie, dont M. X... était le gérant, a contracté un emprunt auprès de la banque Hypothécaire Européenne la banque par un acte notarié, contenant la stipulation d'un cautionnement hypothécaire auquel consentait la société civile...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant connu du même litige en première instance - Magistrat ayant participé à une... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, M. Odent..... Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 janvier 1989, que Mlle Y... a assigné les époux X..., ses voisins colotis, afin de voir...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant - Prescription -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Définition dans le temps 1° CHEMIN DE FER - SNCF - Voyageurs - Contrat de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Odent ....Attendu que le 17 janvier 1982, M. X... a été trouvé sur la voie bornant un quai de la gare de Pierrefitte, les jambes sectionnées par les roues d'un train ; que, soutenant qu'après être descendu d'une voiture, il avait glissé sur le quai verglacé, M. X... a assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice, en invoquant un manquement aux obligations contractuelles du...