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ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Définition - Exclusion - Cas. L'enrochement des berges d'une rivière... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2003 que la société NPA Industrie qui a fait édifier un ensemble d'immeubles en bordure de la rivière La Siagne était assurée, pour les dommages à l'ouvrage, par la police unique de...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Non-paiement de la prime - Mise en demeure préalable... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres assimilés CRICA a souscrit, auprès de la société GAN, un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de décès, invalidité et incapacité de travail auquel la société X... a adhéré le 1er...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision du juge des référés - Jugement postérieur sur le fond - Effet. CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt, rendu en référé, le 20 avril 2005, la société Reed expositions France la société Reed s'est vu interdire, à la demande de la société Secession...

NANTISSEMENT - Gage - Effets - Pouvoirs du créancier nanti - Etendue - Détermination. ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Nantissement -... ...la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2003, que M. X... qui avait souscrit, le 31 août 1996, auprès de la société Coparc, filiale de la société W Finance, trois contrats d'assurance vie libellés en unités de compte, d'une valeur de 1 000 000 francs chacun, qui...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Variation - Variation par... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Détermination.... ...la SCP Baraduc et Duhamel, Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, Douai, 6 novembre 2003 que le 2 septembre 1999, la société Imprimerie Foreau a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur et M. Y... représentant des créanciers ; que la société Lofinord a demandé, le 7 septembre 1999...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Destinataire - Bailleur - Nécessité - Portée. La demande en renouvellement d'un bail commercial... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 2003, que, par acte des 2 et 8 août 1983, les époux X... ont donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour une période de neuf ans ; que, par acte du 19 octobre 1994, la société Espace Parfum, venant aux droits...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Audience - Débats non publics - Convention européenne des droits de l'homme -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2004, que saisi le 5 janvier 1998 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre par les laboratoires Sandoz, devenus en 1997 Novartis Pharma SA Novartis sur les marchés de certaines spécialités pharmaceutiques...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant. APPEL CIVIL - Appel incident - Absence -... ...Me Cossa, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Marquis Hotel Limited Partnership ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un litige né à l'occasion de l'exécution d'un marché confié à la société Circle Industrie la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel, les sociétés Radford...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire - Décision rejetant une demande de... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Nissan France, Nissan Europe et Nissan Fire and Marine Insurance Co LTD les sociétés Nissan ont demandé à un tribunal de commerce la récusation et le remplacement de M. X..., expert que cette juridiction avait désign...