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VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Matériel informatique - Obligation accessoire d'information et de conseil . VENTE - Vendeur -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1604 et 1135 du Code civil, Attendu que l'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel s'étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente, par la Coopérative informatique de pharmacie CIP, d'un matériel informatique destin...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Jeu de loterie.... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, - la société Topaze Promotion Valeur, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 12 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Cas d'application - Défendeur... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans une procédure de liquidation-partage de successions les consorts Y... ont été représentés devant le Tribunal, par M. X..., avocat ; que cette juridiction a ordonné le partage et désigné un expert pour évaluer les immeubles ; que, par convention des 17 et 19 octobre 1988, les parties sont convenues " d'abandonner les voies judiciaires " et " de procéder, à titre transactionnel et...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 1993, que la Caisse des dépôts et consignations CDC, propriétaire d'un appartement, l'a donné en location aux époux X... le 29 septembre 1986 pour une durée de 6 ans ; qu'un jugement du 10 janvier 1990 ayant classé cet appartement dans la catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, la bailleresse a interjeté appel de la décision, notifié aux...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance de groupe - Assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., divorcée Y..., dont l'ancien mari est décédé le 2 octobre 1987 après s'être remarié, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1991 d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à une quote-part du capital constitutif de la pension de réversion prévue par la convention conclue entre l'employeur de Gérard Y... et une compagnie d'assurances, s'agissant d'une assurance décès et invalidit...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 98.4° du décret du 27 novembre 1991 -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 15 février 1993 que Mme X..., fonctionnaire de catégorie A, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant 8 ans au moins dans l'administration publique, puis au conseil régional de l'Alsace, a demandé sa mise en disponibilité ; que, dans le même temps, elle a saisi le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg d'une demande...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Somme d'argent - Franc symbolique - Prix d'une promesse de vente - Nature . COMMUNAUTE ENTRE... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte sous seing privé du 14 janvier 1988, M. Y... a promis d'acheter, pour le prix d'un franc, 150 parts de la société Anaconda, dont était titulaire M. X..., et de se substituer à ce dernier dans l'engagement de caution par lui...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Signification - Signification à la requête d'une... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 1993, d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Inflot d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société à responsabilité limitée Misrachi Internationnal, alors, selon le moyen, que d'une part, ne constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte que le seul...

MANDAT - Révocation - Effets - Effets à l'égard du mandant - Convention d'honoraires d'avocat - Convention conclue au nom du mandant avant la... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; Attendu que les époux Y..., propriétaires de terres plantées en vigne, les ont données à bail à la société Domaine Clarence de Dillon ; qu'en 1988, ils ont donné mandat à M. Z... d'obtenir...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Modification par la loi du 13 janvier 1989 - Application dans le... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale Cancava avait donné en location un appartement, suivant un bail venant à échéance le 15 janvier 1989, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1992 de les débouter de leur demande tendant à ce que l'augmentation de loyer convenue avec leur bailleur, le 28 novembre 1988, soit étalée...