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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absences répétées - Maladie du salarié -... ...Avocats :MM. Boullez, Choucroy, la SCP Célice et Blancpain..... Sur la fin de non-recevoir du pourvoi principal soulevée par la Société anonyme des télécommunications : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la Société anonyme des télécommunications : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été embauchée le 1er décembre 1965 par la société Tregor Electronic en qualité d'ouvrière spécialisée, reprise en 1972...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Cour - Droit de jouissance affecté d'une quote-part des parties communes - Transformation en local... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, MM. Boullez, Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire dans l'immeuble ..., d'un lot constitué par le droit de jouissance exclusive de la cour avec les 13/10 000e des parties communes, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 1988 de l'avoir condamné à supprimer le blindage d'une porte d'accès au vestibule et à modifier la toiture qu'il avait posée sur cette cour, alors, selon le moyen, " 1...

DIVORCE - Effets - Remariage - Mariage religieux - Epoux de confession israélite - Lettre de répudiation - Délivrance par le mari - Délivrance... ...Avocats :MM. Boullez, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que le divorce des époux X..., qui avaient fait suivre leur union civile d'un mariage célébré selon le rite mosaïque, ayant été prononcé à leurs torts partagés, Mme Y... a demandé à M. X... la délivrance du " gueth...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai -... ...Avocats :MM. Boullez, Choucroy, la SCP Coutard et Mayer ....Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat des copropriétaires du Domaine de l'Ariondaz et un certain nombre de copropriétaires, qui, se plaignant de malfaçons affectant les bâtiments dont les réceptions s'étaient échelonnées entre le 10 juin 1966 et le 14 décembre 1970, ont, le 23 août 1974, fait assigner en réparation la société civile immobilière Domaine de l'Ariondaz, promotrice et venderesse de ces...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personnes non effectivement affiliées à une caisse... ...Avocats :MM. Boullez, Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 26 février 1986 d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, du chef de son activité de chiropractor et d'avoir, en conséquence, validé la contrainte que lui avait décernée la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces pour la période du 1er avril au 30...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Perception d'une majoration... ...Avocats :MM. Boullez, Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 27 du même texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 1987, que les époux Y..., précédents propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme Z..., ont perçu un loyer majoré de 50 % ; que la locataire a, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948, cessé de régler cette...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Développement du commerce dans le respect de la destination des lieux non... ...Avocats :MM. Boullez, Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1987, que Mme X... a donné en location à M. Y..., pour y exercer le commerce de vins, liqueurs, tabacs, un local dont elle est propriétaire, ... ; qu'elle a délivré congé à son locataire avec offre de renouvellement du bail ; Attendu que pour fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Clause prévoyant un tel paiement -... ...Avocats :MM. Boullez, Choucroy, Célice ....Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que maître de l'ouvrage dans la construction d'une usine hydro-électrique qu'elle avait confiée à la société " Entreprise du Sud-Ouest SESO, la Société hydro-électrique du Gèdre SHEG fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 24 juin 1986 de l'avoir condamnée à payer à la société Entreprise Dodin, sous-traitante de la SESO, le solde du coût de ses travaux...

1° BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Inexécution par le bénéficiaire de ses obligations... ...Avocats :MM. Boullez, Choucroy ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 février 1986 que la société Sorelec, ayant passé avec une société d'Etat lybienne plusieurs marchés portant sur la construction d'écoles, a conclu, en vue de leur exécution, une convention de groupement d'entreprises avec plusieurs autres sociétés, dont la société Avignon ; qu'à la demande de celle-ci, et par deux actes respectivement...