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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de protection juridique - Garantie - Limitation fixée par la police - Avocat - Liberté de choix de l'assuré -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Amiens, 14 novembre 1996, que M. X..., souscripteur, par l'intermédiaire des AGF, d'une assurance de protection juridique auprès de la société Protexia France Protexia, a, alors qu'il avait été licencié par son employeur, demandé, par une lettre du 30 avril 1994, reçue par les AGF le 4 mai, le bénéfice de la garantie...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Caractérisation - Elus locaux et assimilés - Président d'un syndicat de coopération... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer....REJET des pourvois formés par : 1o X... Robert, Electricité de France, civilement responsable, 2o Y... Jean-Pierre, 3o la Compagnie Assurances Mutuelles de France, Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 13 septembre 1996, qui, pour blessures involontaires, a condamné Robert X... à 5 000 francs...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis....Dit n'y avoir lieu de mettre le groupement d'intérêt économique Moyens d'administration de réassurance construction MARC hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1992, qu'à partir de 1976, la société Plâtres Lambert, aux droits de laquelle se trouve la société Plâtres Lambert production société Lambert, a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Fondement... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis..... Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 mars 1991, que le mineur Daniel X..., effrayé et poursuivi par le chien de Mme Eito, traversant en courant la chaussée sur un passage protégé dans une agglomération, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Chahbi ; que des ordonnances de référé ont condamné M. Chahbi et la compagnie Groupe...

USUFRUIT - Perte de la chose - Responsabilité de l'usufruitier - Présomption - Application - Incendie de la chose objet de l'usufruit... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Vu les articles 578 et 1302 du Code civil ; Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, mais à charge d'en conserver la substance ; que le débiteur d'un corps certain et déterminé qui a péri est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1989, qu'un incendie...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Inopposabilité des exceptions - Emission d'un billet non... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 1989, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres d'une agence parisienne de la Banque nationale de Paris la banque, a donné une procuration sur ce compte à M. Y... ; que celui-ci a souscrit, au nom de M. X..., un billet à ordre au profit de la société ACE à Angers la société, laquelle l'a remis à l'escompte...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Défaut de permis de conduire - Victime... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton, la SCP Coutard et Mayer...ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., - le Groupe des assurances nationales GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1988, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Aptitude du salarié à reprendre un travail réduit - Portée... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que Mme X..., en arrêt de travail depuis le 1er juillet 1983, était en droit de percevoir des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie jusqu'au 1er juillet 1986, la cour d'appel a essentiellement relevé que, selon l'avis de l'expert...

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Article L. 112-1 du Code des assurances - Exceptions... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis, MM. Célice, Consolo ....Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-14.995 et 86-13.563 ; Donne défaut contre MM. Jean-Louis et Léon X... et contre la société La Viguière ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que selon acte sous seing privé du 17 novembre 1980, la Compagnie générale de location d'équipement CGL a donné en location à la société à responsabilit...

1° INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Domaine d'application - Compte courant * INTERETS -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant...