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CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Engagements des cautions par actes séparés - Actes stipulant que le cautionnement ne se... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par deux actes sous seing privé du 28 avril 1981, M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires envers la Banque parisienne de crédit la banque des sommes dues à celle-ci par la société Etablissements X... la société à concurrence de 650 000...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Servitude d'écoulement des eaux - Ecoulement naturel... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du Code civil ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 février 1997, que les époux X..., se plaignant de dommages occasionnés à leur habitation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Revenus des ayants droit - Calcul - Rentes... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 1996, que la société Transports La Flèche cavaillonaise, M. Y... et leur assureur, les Mutuelles du Mans, ont été déclarés tenus à réparation des conséquences d'un accident de la circulation dans lequel M. X... a trouvé la mort ; que les ayants droit de celui-ci ont demand...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance - Primes... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Mercier, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes d'assurance que celle-ci avait versées de 1989 à 1991, au titre du contrat d'assurance collective sur la vie qu'elle avait souscrit au profit de son gérant ; que la cour...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement . CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 10 février 1995, que la société le Crédit industriel et commercial de Paris le CIC de Paris a émis une garantie au profit de la société Banque industrielle et mobilière privée la BIMP, qui avait avalisé des billets à ordre souscrits par la société PVO en règlement de l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'après la mise...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Audiences successives - Partie ayant comparu... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1987 et 1988 l'URSSAF de Lille a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Promotion diffusion art d'aujourd'hui, qui exploite une galerie de tableaux, les sommes versées aux distributeurs occasionnels...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Privilège - Exercice - Conditions - Possession de la marchandise dans le... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau....Joint le pourvoi n° 93-19.852 formé par la société Woehl et Compagnie et le pourvoi n° 93-21.433 formé par la société Kuhmo-Germany GMBH qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 juin 1993 que, dans le cadre d'un contrat de commission, la société Woehl et compagnie société Woehl a importé à plusieurs reprises au profit de la sociét...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit. 1° COMPETENCE -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Jacky Meader Maeder a assigné la Compagnie maritime d'affrètement, le transporteur maritime, en réparation d'avaries à des marchandises au cours de leur transport maritime, à la fois devant le tribunal de commerce de Marseille, lieu du débarquement, et devant le tribunal d'Anvers, ville dans le port de...

1° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles de droit civil -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau....REJET du pourvoi formé par : - X... Catherine, épouse Y..., - la Mutuelle d'assurances du corps de santé francais MACSF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 29 mai 1992, qui, après relaxe définitive de la première du chef de blessures involontaires, l'a, en application de l'article 470-1 du Code de procédure...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 17 mai 1991, rendu en matière de référé, que, par actes des 24 et 28 mai 1988, les époux Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants Christophe et Guillaume les consorts Y..., se sont engagés à céder à M. X... 500 parts de la société Les Plastiques de Torcieu et 350 parts de la société Jab...