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1° COMMUNE - Conseil municipal - Délibération - Délibération portant délégation - Garanties d'emprunt - Signature personnelle du maire -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 septembre 1994, que, par délibération du 27 juillet 1987, la Ville de Nîmes a décidé de concéder la construction et l'exploitation d'une usine de méthanisation pour le traitement des ordures ménagères ; que cette concession a été accordée le 27 octobre 1987 à un groupement...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Absence d'opposition des avocats et... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné que, lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats des parties par application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen : si le juge de la mise en état, ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1981 la société Khatcherian a souscrit, pour son débit de tabac, une police " multirisques " auprès des Souscripteurs concernés du Lloyd's de Londres ; qu'elle n'a pas payé la prime relative à la période du 30 avril 1984 au 1er mai 1985 ; qu'elle a souscrit, pour couvrir en partie les mêmes risques, un autre...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Assurance - Police - Clause - Application - Clause non... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de la législation et de la réglementation relative aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en juin 1980, donné son accord...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Violation des règles de constitution - Sanction - Dissolution . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Dissolution... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Confédération nationale des syndicats dentaires...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause de déchéance - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, n'est pas applicable, sauf dispositions particulières, aux nullités, déchéances ou...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de plusieurs fautes - Constatation - Portée -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Sybel informatique que sur le pourvoi principal formé par la société Solution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mai 1986, la société Placide Joliet société Joliet a conclu, avec les sociétés Européenne d'informatique, bureautique et robotique société EIBR, Solution et Sybel...

1° COMPTE COURANT - Effets - Perte de l'individualité de la créance inscrite - Exception - Prêts bancaires - Autonomie des contrats de prêt... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a accordé à M. et Mme X..., entre 1979 et 1987, trois prêts et des découverts sur leur compte personnel et leur compte courant professionnel ; que, le 14 mai 1986, une " convention de compte courant " a été conclue, avec constitution d'une hypothèque pour garantir, à hauteur de 600 000 francs, le compte débiteur ; que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Loi du 30 juillet 1987 - Application - Condition CONVENTIONS COLLECTIVES... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'engagé le 6 novembre 1963 par la Banque La Hénin, M. X... du Tilly a été nommé, le 1er septembre 1984, directeur de la succursale de Nantes ; que, par lettre du 18 mai 1983, la banque a indiqué au salarié, qui devait atteindre l'âge de 60 ans en mars 1988, que la date...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Transaction - Transaction avant jugement sur le fond TRANSACTION - Effets -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Orléans, 20 mars 1990, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux X... et homologué le protocole d'accord intervenu entre les époux relativement à la liquidation et au partage de la communaut...