Recherche de avec pour avocat M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Dommages accessoires à l'expropriation - Dangerosité résultant du... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 39 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Loi du 13 janvier 1989 - Bénéfice - Gérants de sociétés à... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'embauche d'un premier salarié par contrat à durée indéterminée par les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 1er février 1995, que M. Y..., alors démarcheur financier de l'Européenne de banque, ayant détourné des fonds qui lui avaient été remis par MM. Patrice et Antoine X... en vue de les faire fructifier, ceux-ci en ont demandé le remboursement à la sociét...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Eléments à considérer - Enfants majeurs - Demande de pension par... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 295 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir la contribution du père à l'entretien de l'enfant du couple, l'arrêt, après avoir relevé que l'enfant vit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Charge - Commettant . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 13 mai 1993, que Mme X..., qui circulait sur une vespa, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le camion appartenant à M. Y... et conduit par M. Z..., son préposé ; qu'elle a assigné M. Y... en réparation de son préjudice sur...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Matériel - Vice de conception non décelable au moment de la vente - Vice dont la gravité rend... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société polynésienne des moteurs Sopom a vendu, en novembre 1989, à M. X..., et installé sur son bonitier, un moteur de marque Isotta ; qu'un expert, désigné en référé, a procédé à l'examen du moteur et à l'analyse des pannes qui ont affecté celui-ci ; que M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 1992, que le redressement judiciaire commun de la société anonyme Euroclinik et de la société en nom collectif Euroclinik exploitation ayant été étendu à Mme X..., président du conseil d'administration de la...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Portée - Rapports entre associés .... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M. X..., associé d'une société civile immobilière d'attribution SCI dont la durée est venue à expiration, sans que sa prorogation ait été décidée par l'assemblée générale des associés, fait grief à l'arrêt de rejeter sa...

1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Récoltes tolérées dans le cadre d'une vente d'herbage - Indemnisation 1° CHASSE -... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 1988, que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M. X... demanda au Port autonome de Marseille la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande...