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29/05/1996 | FRANCE | N°94-20511

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 1996, 94-20511


Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 295 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir la contribution du père à l'entretien de l'enfant du couple, l'arrêt, après avoir relevé que l'enfant vit chez sa mère, recherche un emploi et est dépourvu de ressources, énonce que cet enfant, âgé de près de 25 ans, ne justifie pas de son inactivité professionnelle par la poursuite de ses études et que, s'il est loisible aux parents de

continuer leur aide, ils ne peuvent y être contraints ;

Qu'en statuant ainsi, sans recherch...

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 295 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir la contribution du père à l'entretien de l'enfant du couple, l'arrêt, après avoir relevé que l'enfant vit chez sa mère, recherche un emploi et est dépourvu de ressources, énonce que cet enfant, âgé de près de 25 ans, ne justifie pas de son inactivité professionnelle par la poursuite de ses études et que, s'il est loisible aux parents de continuer leur aide, ils ne peuvent y être contraints ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'enfant pouvait subvenir lui-même à ses besoins et s'il n'était pas en fait et à titre principal, à la charge de sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la contribution du père à l'entretien de l'enfant commun, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 94-20511
Date de la décision : 29/05/1996
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Eléments à considérer - Enfants majeurs - Demande de pension par la mère - Conditions - Enfant ne pouvant subvenir lui-même à ses besoins .

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Eléments à considérer - Enfants majeurs - Demande de pension par la mère - Conditions - Charge assumée par celle-ci

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Descendants - Enfants majeurs - Demande de pension par la mère - Condition

Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une mère de sa demande tendant à obtenir la contribution du père à l'entretien de l'enfant du couple relève que l'enfant vit chez sa mère, recherche un emploi et est dépourvu de ressources, et énonce que cet enfant âgé de plus de 25 ans ne justifie pas de son inactivité par la poursuite de ses études sans rechercher si l'enfant pouvait subvenir lui-même à ses besoins et s'il n'était pas en fait et à titre principal à la charge de sa mère.


Références :

Code civil 295

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 28 juin 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-03-08, Bulletin 1995, II, n° 75, p. 43 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 mai. 1996, pourvoi n°94-20511, Bull. civ. 1996 II N° 115 p. 72
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 115 p. 72

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pierre.
Avocat(s) : Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.20511
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