La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Premier avocat general : M. Sadon - page 3

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Immeuble... ...Premier avocat général : M. Sadon...Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 16 février 1989, statuant sur des difficultés opposant M. X... à Mme Y..., au cours de la liquidation de leur communauté conjugale après divorce, a opéré une réduction sur le montant de l'indemnité due par la femme, pour la jouissance privative d'un immeuble commun, dit que le mari devait une récompense à l'indivision post-communautaire, au titre d'une occupation privative du...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Adoption posthume - Conditions - Accueil de l'adopté au foyer des adoptants - Portée - Age de l'adopté... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., mère de deux enfants, Thierry et Sylvie Z..., nés en 1957 et 1962 d'un premier mariage, a épousé, le 1er septembre 1981, en seconde noces, M. André Y..., lequel est décédé le 23 juillet 1986 ; que le 28 janvier 1987 elle a présenté une requête en adoption posthume de ses deux enfants au nom de son second mari ; que...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Acquisition... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de Magny-les-Hameaux, et par un premier acte notarié du 29 mars 1972, Mme Chedin a vendu à l'OPHLM interdépartemental de la région parisienne diverses parcelles de terrain, moyennant le prix de 2 249 051 francs réglable, à hauteur de 452 213 francs au comptant, et, à concurrence de 1 796 838...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance non Le moyen tiré... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 6 août 1968, M. Y..., agissant tant à titre personnel que comme mandataire de M. Z..., a conclu avec Mme X... une convention d'" association en participation " en vue de l'exploitation et, éventuellement, de la vente d'un domaine de 250 hectares, MM. Y... et Z... apportant la totalité les parts sociales de la " SCI Domaine...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action de l'assuré contre l'assureur en exécution des... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu que, pour garantir en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail, le...

1° CINEMA - Film - Liberté d'expression en matière de création artistique - Respect dû aux croyances - Equilibre nécessaire entre deux... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un film intitulé La dernière tentation du Christ, réalisé par M. Y... et produit par la société MCA INC Universal, d'après le roman de Nikos X..., a été distribué en France par la société United International Pictures et projeté dans des salles publiques à partir de septembre 1988 ; qu'un certain nombre de personnes et d'associations, actuellement...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Responsabilité - Versement du solde - Versement au maître... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que les époux X... se sont rendus acquéreurs d'un appartement à construire par la société civile immobilière Casella grâce à un prêt aidé en accession à la propriété PAP accordé par le Crédit foncier de France et géré par le Comptoir des entrepreneurs ; que la société Casella a abandonné le chantier et cédé au syndicat des copropriétaires de divers...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Clause d'exclusivité - Portée - Appréciation... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 février 1989, que le 2 février 1978, la société Polyclinique de Deauville a conclu avec la SCP Cabinet de radiologie des docteurs X... et Y... une convention dont l'article 1er assurait à ces médecins le droit exclusif de pratiquer leur spécialité à la clinique moyennant un loyer et une " indemnisation annuelle forfaitaire " des frais exposés par la clinique pour le...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Livraison de produits - Inexécution - Fusion ou absorption de la... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural ; Attendu que le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Bois-Lassus, MM. Hugues C..., Hervé Jacquard, Jean-Claude B..., Gilbert Y..., Christian X..., Jean H..., Rémy F..., Marcel G..., Robert Z..., André E..., Jean A..., Hervé A..., Michel D..., Arsène I..., Jean I..., et le GAEC de La Motte...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Prescription - Point de départ -... ...Premier avocat général : M. Sadon.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a contesté l'admission, à titre nanti, au passif de la liquidation des biens de M. Pierre Y... dont elle est divorcée par consentement mutuel, des créances de la société de Répartition confraternelle pharmaceutique dite Récophar ; qu'elle soutenait que ces nantissements étaient nuls pour avoir été consentis, sans son concours, à cette sociét...