Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

199 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 1991, 90-10652

...Premier avocat général : M. Sadon... 1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Renonciation à l'invoquer - Lettre se limitant à indiquer la position de l'expert non 1° ASSURANCE règles générales - Indemnité - Reconnaissance de la créance de l'assuré - Lettre se limitant à indiquer la position de l'expert non 1° La lettre d'un assureur à son assuré se limitant à indiquer la position de l'expert sans énoncer la sienne ne peut être considérée comme valant reconnaissance de la créance de l'assuré, ni renonciation à se...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 87-17868

...Premier avocat général : M. Sadon... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition - Mandat apparent d'un représentant de la compagnie laissant croire à la prise en charge du sinistre non PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Mandat apparent du représentant d'une compagnie d'assurance - Croyance de l'assuré à la prise en charge du sinistre non ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Mandat apparent du représentant de la compagnie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 88-12716

...Premier avocat général : M. Sadon... ASSURANCE règles générales - Primes - Paiement - Paiement après mise en demeure - Emission d'un chèque portant une date antérieure à un sinistre - Encaissement sans réserve - Postériorité de la remise par rapport au sinistre - Preuve - Charge PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Assurance règles générales - Primes - Paiement - Paiement après une mise en demeure - Emission d'un chèque portant une date antérieure à un sinistre - Encaissement sans réserve par l'assureur - Postériorité de la remise par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-12885

...Premier avocat général : M. Sadon... VENTE - Vendeur - Responsabilité - Faute - Vente d'une bouteille de gaz - Suppression de l'organe de sécurité - Risques d'utilisation - Aggravation VENTE - Vendeur - Responsabilité - Faute - Vente d'une bouteille de gaz - Bouteille privée de sa poignée - Manipulation - Précautions - Indication - Défaut RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Bouteille de gaz - Organe de sécurité - Suppression par le vendeur RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente - Appareil - Manipulation - Précautions à respecter VENTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-14381

...Premier avocat général : M. Sadon... ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt - Nécessité Il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque. Il s'ensuit que deux associés étant l'un et l'autre assurés pour leur responsabilité civile professionnelle, les assurances ne sont pas cumulatives dès lors que chaque assuré est garanti, par une police distincte, pour un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-14631

...Premier avocat général : M. Sadon... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal Une caution ne peut être déliée de son obligation pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de l'engagement que si elle démontre avoir fait de cette circonstance la condition de son engagement. .... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes du 20 juin 1983, M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires, au profit de la compagnie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-15550

...Premier avocat général : M. Sadon... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Parts sociales - Parts nanties - Remise des fonds au cédant - Manquement envers les créanciers nantis - Condition RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Vente - Parts sociales - Parts nanties - Remise des fonds au cédant - Manquement envers les créanciers nantis - Condition NANTISSEMENT - Parts sociales - Cession - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Remise des fonds au cédant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-17486

...Premier avocat général : M. Sadon... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt hypothécaire - Caution de l'emprunteur - Manquement à son égard - Immeuble affecté à la garantie de sa créance - Exacte situation hypothécaire RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Prêt - Prêt hypothécaire - Caution de l'emprunteur - Manquement à son égard - Immeuble affecté à la garantie de sa créance - Exacte situation hypothécaire HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Quittance d'ordre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 1990, 87-19461

...Premier avocat général : M. Sadon... ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal malade - Action en nullité prévue par l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971 - Action écartant celle en garantie des vices cachés non VENTE - Garantie - Vices cachés - Exclusion - Conditions - Animaux domestiques - Animal malade - Action en nullité prévue par l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971 non L'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971, selon lequel la vente des chiens et des chats est nulle de droit lorsque, dans les 15 jours francs qui suivent leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 1990, 87-19564

...Premier avocat général : M. Sadon... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Réparation intégrale de la perte faite - Indexation - Dommages-intérêts correspondant à la perte de gains non RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Montant - Agriculteur - Perte de récoltes - Valeur à l'époque de la perte - Cumul de la réparation intégrale de cette perte réévaluée au jour de la décision et de celle de la privation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.