La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Premier avocat general : M. Sadon - page 2

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 23 décembre 1985 - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Dette contractée... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique : Vu les articles 224 et 1420 anciens du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que pour maintenir une inscription provisoire d'hypothèque, prise par la société Imbert sur un bien immobilier, en vue de la garantie du paiement d'une dette professionnelle de Mme X..., commune en biens, la cour d'appel a estimé que la demande présentée...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à la conception française de l'ordre... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., d'origine turque, a épousé à Paris, le 5 juillet 1960, Mlle Y..., de nationalité danoise ; que les époux ont été naturalisés français en 1964 ; que, sur la demande de la femme, résidant séparément au Danemark depuis 1980 avec le dernier enfant alors mineur, le tribunal d'Elseneur a, par...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Premier avocat général : M. Sadon...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., française née le 10 décembre 1966, a, par acte du 20 novembre 1986, saisi le tribunal de première instance de Casablanca d'une action en recherche de paternité naturelle dirigée contre José et Pedro X..., pris en leur qualité d'héritiers de José X... ; qu'elle a assigné à nouveau en recherche de paternité naturelle, ces personnes ainsi que Mmes...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Effet rétroactif - Perte de la chose - Perte partielle - Sinistre... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil, ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, sans diminution du prix ; que le dernier...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Faits révélés en leur temps par des comptes rendus... ...Premier avocat général : M. Sadon...Attendu que M. Kern a fait éditer à compte d'auteur par les éditions Marque-Maillard dont le responsable est M. Marque, un ouvrage dont il est l'auteur, sous le titre Un toboggan dans la tourmente en Franche-Comté, 1940-1945, retraçant son activité sous l'Occupation ; que, visant dans son assignation différents passages du chapitre intitulé " les procès des traîtres " selon lesquels, notamment, un nommé Y... a ét...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial... ...Premier avocat général : M. Sadon...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1986, la société Groupe Expansion, qui avait décidé de publier dans le magazine présentée sous la forme d'un classement dégressif, a fait connaître à MM. X... son projet en les invitant à fournir éventuellement des éléments sur leurs actifs nets personnels ; que ceux-ci exprimèrent, par lettre du 16 décembre 1986, leur opposition à la parution...

1° ETAT CIVIL - Acte de naissance - Mentions - Lieu de naissance - Lieu réel - Nécessité 1° Il résulte de l'article 57 du Code civil que,... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 25 août 1988, qui a prononcé l'adoption plénière de X... par les époux Y..., a dit que l'adopté était né à Bucarest Roumanie et non à Saint-Clément-la-Rivière, lieu du domicile des adoptants, comme indiqué dans le certificat de naissance établi par les autorités roumaines ; Attendu que M. et Mme Y...

SAISIE IMMOBILIERE - Immeuble indivis - Créancier hypothécaire de l'un des coïndivisaires - Saisie et vente de l'immeuble - Conditions -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2125 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, dès lors que la constitution d'hypothèque sur un bien indivis a été consentie par tous les indivisaires, le créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un seulement des indivisaires, peut poursuivre la saisie et la vente de cet immeuble avant le partage de l'indivision ; Attendu que les époux X...

1° PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Terme indéterminé - Retour à meilleure fortune - Licéité 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1901 du Code civil ; Attendu que, selon acte sous seing privé du 23 novembre 1984, M. Gérard X... s'est engagé à rembourser à M. Albert Y... la somme de 45 000 francs, " dès retour à meilleure fortune " ; Attendu que pour condamner M. Gérard X... à exécuter son obligation, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la reconnaissance de dette était...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur de droit - Recherche nécessaire TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1109 du Code civil ; Attendu que, le 15 novembre 1983, la société des Transports Mathieu a été victime dans ses entrepôts du vol avec effraction de vingt-neuf magnétoscopes, qui lui avaient été confiés par la société Joyau ; que, dès le 17 novembre 1983, la société des Transports Mathieu a demandé à la société Joyau de lui adresser les factures des...