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20/11/1990 | FRANCE | N°87-19461

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 1990, 87-19461


Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 9 avril 1987), que Mme Y... a vendu à Mme X..., le 30 novembre 1985, un chat qui est mort le 13 décembre suivant, des suites d'une méningite ; que le jugement a prononcé la résolution de la vente aux torts de Mme Y... ;

Attendu que celle-ci fait grief au jugement d'avoir retenu l'application de l'article 1641 du Code civil alors que le chat n'était pas mort de l'une des maladies visées à l'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 et qu'

il n'était pas allégué que les parties contractantes avaient implicitem...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 9 avril 1987), que Mme Y... a vendu à Mme X..., le 30 novembre 1985, un chat qui est mort le 13 décembre suivant, des suites d'une méningite ; que le jugement a prononcé la résolution de la vente aux torts de Mme Y... ;

Attendu que celle-ci fait grief au jugement d'avoir retenu l'application de l'article 1641 du Code civil alors que le chat n'était pas mort de l'une des maladies visées à l'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 et qu'il n'était pas allégué que les parties contractantes avaient implicitement dérogé aux dispositions de ladite loi et du décret n° 75-282 du 21 avril 1975 portant application de celle-ci ;

Mais attendu que l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971, selon lequel la vente des chiens et des chats est nulle de droit lorsque, dans les 15 jours francs qui suivent leur livraison, ils sont atteints de certaines maladies, qui tend à la défense des acheteurs, n'a en aucun cas pour effet de leur interdire l'exercice des actions en garantie des vices cachés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 87-19461
Date de la décision : 20/11/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal malade - Action en nullité prévue par l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971 - Action écartant celle en garantie des vices cachés (non)

VENTE - Garantie - Vices cachés - Exclusion - Conditions - Animaux domestiques - Animal malade - Action en nullité prévue par l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971 (non)

L'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971, selon lequel la vente des chiens et des chats est nulle de droit lorsque, dans les 15 jours francs qui suivent leur livraison, ils sont atteints de certaines maladies, qui tend à la défense des acheteurs, n'a en aucun cas pour effet de leur interdire l'exercice de l'action en garantie des vices cachés.


Références :

Loi 71-1017 du 22 décembre 1971 art. 1

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 09 avril 1987

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1984-07-11 , Bulletin 1984, I, n° 228 (2), p. 192 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 nov. 1990, pourvoi n°87-19461, Bull. civ. 1990 I N° 246 p. 174
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 I N° 246 p. 174

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Premier avocat général : M. Sadon
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Averseng
Avocat(s) : Avocat :M. Copper-Royer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:87.19461
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