Recherche de avec pour l'avocat général Premier avocat general : M. Dontenwille dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Vol avec effraction - Malfaiteurs contraignant l'assuré à ouvrir un... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., tendant à l'indemnisation des espèces et valeurs dérobées lors du vol dont ils ont été victimes après avoir ouvert sous la menace leur coffre-fort, la cour d'appel a estimé que si ces circonstances sont constitutives de violences graves, l'article 51 des conditions générales du contrat...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 - Article 26 - Nationaux - Personnes morales - Détermination... ...Premier avocat général : M. Dontenwille.... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 25 mars 1988, que la société anonyme Roval, constituée en 1981 et dont le siège est à Lausanne Suisse, a contesté son assujettissement à la taxe de 3 %, instituée par l'article 990 D du Code général des impôts issu de la loi du 24 décembre 1982, sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les sociétés de droit français Sceper et Tracoba, aux droits desquelles se trouvent respectivement les sociétés Dumez bâtiment et OTH infrastructure, ont, en décembre 1971, signé une convention avec M. X..., promoteur allemand, commanditaire de la société de droit allemand Immosecur, pour la construction d'immeubles sur un...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Exclusion - Demande d'un Etat étranger fondée sur des... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du second degré que la République du Guatemala a assigné la Société internationale de négoce du café et du cacao SINCAFC devant le tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel celle-ci a son siège, ainsi que la Société arabe de torréfaction SATC, M. X..., dirigeant de cette dernière, la société Cotterelle, transitaire, la société de droit hondurien...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Sécurité des clients - Transports relevant du voyage - Obligation de... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu' au cours d'un voyage touristique dans le Sud algérien, organisé par la société Nouvelles Frontières, Mme X..., ayant pris place, pour une excursion, dans le véhicule à quatre roues motrices d'un transporteur local, fut blessée lors d'un violent cahot ; que, rendu après une expertise médicale...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente aux enchères - Immeuble - Formes des... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Attendu que la société Filatures d'Ouville ayant été déclarée en liquidation des biens par jugement du 15 mai 1979, le juge-commissaire, par ordonnances des 4 et 12 avril 1980, a autorisé le syndic à vendre aux enchères publiques et par le ministère de M. A..., notaire, les biens immobiliers dépendant de l'actif de la liquidation ; qu'après mise en vente des immeubles en sept lots le 17 octobre 1980, M. Z...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, l7 février 1989, rendu sur renvoi après cassation, que le syndicat du commerce de Paris CFDT, MM. Y... et A..., la Fédération des employés et cadres CGT-FO, Mme X... et M. Z..., ainsi que l'union syndicale CGT, ont demandé que les démonstrateurs détachés par les fournisseurs auprès du grand magasin...

DONATION - Donation entre époux - Acte authentique - Modification - Identité de forme - Nécessité non DONATION - Forme - Acte authentique... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 895, 967 et 1096 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes qu'une donation consentie entre époux pendant le mariage, pour le cas du prédécès de l'un d'eux, peut être modifiée par tout fait ou acte du donateur, révélant son intention de manière non équivoque ; Attendu que le 24 avril 1973, Francis...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Conditions - Présence de descendants légitimes - Adoption de nature à ne pas compromettre la vie... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 4 mars 1987 a rejeté la requête aux fins d'adoption de Mme Y..., par M. Pierre X... ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le pourvoi, en son premier moyen, ne tend en réalité qu'à remettre en cause la...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation -... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que le centre médical Saint-Michel, désireux de se procurer un important matériel informatique auprès du groupement d'intérêt économique Medilec, s'est adressé à la société Locabail avec laquelle il a conclu un contrat de crédit-bail, assorti du cautionnement du docteur X... ; que le matériel livré s'étant révélé impropre à son usage, le centre...