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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 87-16985

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-16985
Numéro NOR : JURITEXT000007024675 ?
Numéro d'affaire : 87-16985
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-02;87.16985 ?

Analyses :

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Conditions - Présence de descendants légitimes - Adoption de nature à ne pas compromettre la vie familiale - Appréciation souveraine.

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Filiation adoptive - Conditions - Adoption de nature à compromettre la vie familiale.

C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'une adoption à laquelle deux des enfants légitimes de l'adoptant étaient opposés, est de nature à compromettre la vie familiale.


Texte :

Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 4 mars 1987) a rejeté la requête aux fins d'adoption de Mme Y..., par M. Pierre X... ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le pourvoi, en son premier moyen, ne tend en réalité qu'à remettre en cause la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a estimé, par une appréciation souveraine, que l'adoption projetée à laquelle deux des enfants légitimes de l'adoptant étaient opposés, était de nature à compromettre la vie familiale ;

Et attendu que c'est par une appréciation également souveraine que l'arrêt attaqué a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de MM. Jean-Pierre et Georges X... qui s'opposaient à l'adoption, la totalité des frais non compris dans les dépens engagés par eux en cause d'appel ; que le second moyen n'est pas mieux fondé que le premier ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 04 mars 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 02 mai 1990, pourvoi n°87-16985, Bull. civ. 1990 I N° 93 p. 69
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 I N° 93 p. 69
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Premier avocat général : M. Dontenwille
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Massip
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ricard.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 02/05/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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